que le ministre soutient, sans être contredit, que ces dispositions avaient fait l'objet, de la part des services rectoraux, d'une campagne d'information ainsi que d'une note générale d'information jointe

B, l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique évalue avec un degré de précision suffisant les nuisances sonores du projet de viaduc et l'impact de l'opération sur la pollution atmosphérique

Par un pourvoi incident, le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation de cet arrêt, en tant qu'il donne partiellement satisfaction à la société contribuable.

S'agissant de l'évaluation des incidences du projet sur les zones Natura 2000 : 8.

cinq membres" ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de la séance tenue par la commission le 19 janvier 1999 que sept membres étaient présents ; qu'ainsi, l'association requérante n'est pas fondée

pour statuer par une même décision ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, que l'étude d'impact qui, en application de l'article 4 du décret susvisé du 16 mai 1959, est jointe

Y... de quitter l'immeuble afin de permettre la réalisation de travaux intérieurs indispensables ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêté ; Considérant, d'autre

Par une ordonnance n° 2102405 du 19 mai 2022, le président du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

A DEMANDER LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LA SOCIETE INTIMEE N'EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR SON RECOURS INCIDENT, EN SE PREVALANT SEULEMENT DU MODE DE

F AB ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire sur le fondement de

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas de l'instruction que les pièces constituant le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et notamment les plans qui y étaient joints

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que la Société d'investissement pour le commerce et l'industrie (SICOMI) BAIL-INVESTISSEMENT a sollicité

-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour infliger à M.

QUE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DES TRAVAUX PAR LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES NE LUI EST PAS IMPUTABLE ; QUE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 4 octobre 2012 le maire de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine) a délivré à M.

des terrasses, les pignons et les allèges ; qu'ils sont dûs pour partie à la conception des ouvrages, notamment aux instructions données par l'architecte en ce qui concerne les distances entre les joints