nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C.

intégrale par la France des préjudices subis par les propriétaires français dépossédés de leurs biens en Algérie ; Sur les moyens tirés de ce que l'indemnisation accordée à Mme X... méconnaîtrait divers

hospitalier de Cornouaille - Quimper au titre du préjudice d'agrément, et porté aux sommes respectives de 66 236,28 euros, 2 850 euros et 12 000 euros les indemnités dues par le centre hospitalier au

B devant elle, d'une part, a confirmé le jugement du 22 janvier 1998 du tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à l'indemniser du préjudice

intégralement des préjudices résultés du refus du préfet des Hauts-de-Seine de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision du 15 février 2005 du tribunal d'instance d'Asnières

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de M. 

par le décret du 10 septembre 1999, en vue de l'indemnisation de la spoliation des biens de leur père et grand-père, M.

fixée par la cour, celle-ci n'a pas, sur ce point, entaché son arrêt de dénaturation ni méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice ; 6.

sur laquelle peut s'exercer la créance de la caisse, le montant des frais de soins, celui des pertes de salaires ainsi que l'intégralité de l'indemnité allouée au titre des troubles dans les conditions

de grande instance de Toulouse n'a pas réparé son préjudice de perte de gains professionnels, d'erreur de droit en ce qu'il répare une seconde fois ce préjudice et d'insuffisance de motivation et d'erreur

20 075,40 euros ; que la juridiction judiciaire ayant indemnisé les préjudices en cause à hauteur de 11 162,90 euros, il y a lieu de fixer à la somme de 8 912,50 euros l'indemnité due par le centre hospitalier

CONTESTE, ET LE SURPLUS DE DOMMAGES ET INTERETS QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE A FIXE SANS SE REFERER AU CONTRAT ET EN FONCTION DU PREJUDICE A INDEMNISER ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR LE MEME ARRET

la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser intégralement des

(ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, de lui verser des indemnités réparant des préjudices qu'elle imputait à une vaccination contre le virus

sur la valeur ajoutée grevant le coût des travaux de reprise qu'elles doivent engager ' 2°) Le montant de l'indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant

Postérieurement à ce jugement, l'ONIAM et les époux B ont conclu, le 24 novembre 2017, trois protocoles d'indemnisation supplémentaires, indemnisant des préjudices nouveaux ou s'étant aggravés, pour un

sur le fondement des dommages de travaux publics du préjudice subi du fait du fonctionnement du télésiège du Santel à Val d'Isère et mis à sa charge la somme de 300 euros au titre des frais non compris

droit à leur requête dirigée contre le jugement n° 023854 du tribunal administratif de Rennes du 13 avril 2006 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Morlaix à les indemniser

subi du fait de son éviction de son emploi de professeur de piano à l'école municipale de musique ; 2°) de condamner la commune de Montgeron à lui verser une indemnité de 253 276,76 F en réparation du

Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant qu'elle détermine le montant de l'indemnisation