, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A TENU COMPTE DU COUT DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LA MODIFICATION DES ACCES ; QUE POUR DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LA SOCIETE

versement à son profit d'un régime indemnitaire et a refusé de lui accorder une nouvelle affectation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 91 254 F (13911,58 euros) correspondant aux indemnités

à lui rembourser la somme de 409 195,47 euros versée, à la suite de sa substitution à l'assureur en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à Mme B... en indemnisation des préjudices

l'indemniser des préjudices subis par son mari, M.

due par l'Etat en réparation du préjudice résultant du refus d'autorisation de travail dominical de ses salariés pour son magasin Point Dog situé à Beauvais durant 84 dimanches entre le 8 janvier 2003

A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il limite à 20 486,72 euros l'indemnisation de son préjudice économique ; 2.

, d'établir, s'il demande que l'indemnité correspondant au coût des travaux nécessaires englobe le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il n'est pas susceptible, à la date normale d'évaluation

Considérant que les conclusions présentées par Mme B...au titre de ses préjudices non patrimoniaux peuvent être regardées comme tendant à l'indemnisation, d'une part, s'agissant des préjudices qu'elle

subi à la suite de l'annulation des deux permis de construire délivrés à la société requérante et, avant-dire-droit, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant du préjudice

Requête de Mme de X... tendant à la réformation du jugement du 7 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a alloué qu'une indemnité de 10 000 F en réparation des préjudices

l'indemnité qui lui est due au titre de la perte de valeur vénale de l'officine qu'elle exploitait.

de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le coût des travaux de réfection, charge étant à la collectivité qui demande l'indemnisation de son préjudice toutes taxes comprises de justifier qu'elle n'a pu

Serge BRASSE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande introduite devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'indemnisation par l'Etat du préjudice

de 370 000 F ; 3° ordonne une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice subi par la société du fait de la perte de son droit d'usage d'eau sur la source de Geilles ; Vu les autres pièces

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

possibilité de promotion interne ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

X... ne peut obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il allègue avoir subi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

(ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre l'hépatite B.

éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et, d'autre part, que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère

si le temps de travail est intégré dans les obligations de service ; / - d'une demi-période de temps de travail additionnel de nuit si le temps de travail est rémunéré ". 3.