Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 14 septembre 2012

Vu 1°/, sous le n° 341054, le pourvoi, enregistré le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04922 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Gilles B, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0511166/5-2 du 24 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la condamnation solidaire de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi  par suite du blocage de sa carrière ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu 2°/, sous le n° 341187, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris cedex 15 (75757) ; La Poste demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04922 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Gilles B, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0511166/5-2 du 24 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la condamnation solidaire de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi par suite du blocage de sa carrière ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par M. B devant la cour administrative d'appel de Paris ;
3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°/, sous le n° 342739, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles B, demeurant, ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04922 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de la Poste et de l'Etat en réparation du préjudice subi à raison du blocage de sa carrière, d'autre part, annulé le jugement n° 0511166/5-2 du 24 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Poste et de l'Etat au versement d'une somme de 80 000 euros en réparation de ce préjudice ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de capitaliser les intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour M. Gilles B ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;
Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 ;
Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 ;
Vu le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du ministre du redressement productif, de Maître Haas, avocat de La Poste et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. B,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du ministre du redressement productif, à Maître Haas, avocat de La Poste, et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. B ;
Considérant que les pourvois formés par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par La Poste et par M. B sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) " ; que l'article 31 de la même loi a permis à La Poste d'employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...), non seulement par voie de concours (...) mais aussi par la nomination de fonctionnaires (...) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil (...) " ; qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant ne soit susceptible d'être occupé par des fonctionnaires à promouvoir, d'établir annuellement des tableaux d'avancement en vue de permettre l'avancement de grade ;
Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de " reclassement " de La Poste de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires ayant choisi d'intégrer les nouveaux corps dits de " reclassification " créés en 1993, de mesures de promotion organisées en vue de pourvoir des emplois vacants proposés dans ces corps de " reclassification ", ne dispensait pas le président de La Poste de faire application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne dans le cadre des corps de " reclassement " ; qu'il appartenait, en outre, au ministre chargé des postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par La Poste de ce droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires " reclassés " comme aux fonctionnaires " reclassifiés " de l'exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du 11 janvier 1984 ;
Considérant, d'autre part, que le législateur, par la loi du 20 mai 2005 relative  à la régulation des activités postales, en permettant à La Poste de ne recruter, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires " reclassés " ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de " reclassement ", en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires " reclassés " de toute possibilité de promotion interne, étaient entachés d'illégalité ; qu'en faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires " reclassés " au motif que ces décrets en interdisaient la possibilité, le président de La Poste a, de même, commis une illégalité ;
Considérant, en premier lieu, qu'en s'abstenant illégalement, ainsi qu'il vient d'être dit, de prendre les mesures susceptibles de permettre l'application du droit à la promotion interne garanti aux fonctionnaires " reclassés " comme de veiller au respect de ce droit, La Poste et l'Etat ont, respectivement, commis des fautes de nature à engager leur responsabilité ; que ce motif doit être substitué à celui retenu par la cour administrative d'appel, dont il justifie le dispositif ; que, par suite, les moyens de La Poste et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dirigés contre l'arrêt en tant qu'il a retenu la responsabilité solidaire de La Poste et de L'Etat doivent être écartés ;
Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel, en estimant que la demande indemnitaire présentée à raison de ces fautes n'est pas au nombre de celles qui s'éteignent par la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique, accorder à M. B une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires " reclassés " de toute possibilité de promotion interne ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M. B au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, la cour a suffisamment motivé son arrêt et s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui est exempte de dénaturation ;
Considérant, en quatrième lieu, que la cour administrative d'appel s'est fondée, pour refuser d'accorder à M. B une indemnité au titre du préjudice de carrière, sur le motif que la promotion au choix ne constitue jamais un droit pour les fonctionnaires ; qu'en déduisant de ce seul motif la conséquence que M. B ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, la cour a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que La Poste et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué mais que M. B, s'il n'est pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui a accordé une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il soulève à cette fin, à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnité au titre du préjudice de carrière ;
Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B, agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement de La Poste, qui a en vain sollicité l'inscription au tableau d'avancement pour accéder au corps des conducteurs de travaux du service distribution acheminement de La Poste, remplissait les conditions statutaires pour être promu à compter du 11 juillet 2002 ; que compte tenu des appréciations portée sur l'excellence de sa manière de servir et des avis favorables qui le jugent capable d'exercer des fonctions de niveau supérieur et eu égard à la nature des fonctions susceptibles d'être confiées à un conducteur de travaux, M. B doit être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'accéder au corps des conducteurs de travaux si des promotions avaient été organisées au bénéfice des fonctionnaires " reclassés " après 1993 ;
Considérant que, dans ces conditions, M. B a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de cette perte de chance sérieuse ; qu'il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 4 000 euros ; que M. B a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de réception de sa demande du 9 mars 2005 ; que M. B a demandé la capitalisation des intérêts le 30 septembre 2010 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à l'échéance annuelle ultérieure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice de carrière ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement à M. B de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier, tant devant le Conseil d'Etat que devant les juges du fond, et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que La Poste présente au même titre ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B tendant à l'indemnisation du préjudice de carrière.
Article 2 : La Poste et l'Etat sont condamnés solidairement à verser à M. B une somme de 4 000 euros au titre du préjudice de carrière qu'il a subi. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2005. Les intérêts échus le 30 septembre 2010 seront capitalisés à cette date puis à l'échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 juillet 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La Poste et l'Etat verseront solidairement à M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B et les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 6 : Les pourvois de La Poste et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont rejetés.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles B, à La Poste et au ministre du redressement productif.