médaille d'honneur de la police française, d'autre part l'allocation d'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° annule la décision du 22 octobre 1980 et condamne l'Etat à lui verser une indemnité

CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE "ENTREPRISE LESPRIT" ET QUI A PERCUTE UN CAMION, APRES AVOIR GLISSE SUR LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE, ET LE CONDAMNANT A VERSER AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DIVERSES INDEMNITES

de la décision du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement de résidence, à la suite de sa nomination au grade

A, que les circonstances, marquées notamment par les déclarations du garde des sceaux reprises par la presse, dans lesquelles cette décision a été annoncée et prononcée, ont porté à la réputation de M.

Pierre X... une indemnité de 450 000 F en réparation du préjudice résultant de l'obligation de démolir une construction édifiée à Cavalaire en exécution d'un permis de construire annulé par jugement du

UNE INDEMNITE DE 1.000.000 F DONT SERONT DEDUITS LES ARRERAGES DEJA VERSES DE LA RENTE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES.

Alain X... étant majeur lors du décès du second mari de sa grand-mère, le décès ne saurait lui ouvrir droit à réparation au titre de la douleur morale ; que le Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche

1968, QUE LES TERRAINS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ACHETES POUR ETRE REVENDUS, ILS N'ONT PAS CEPENDANT PRETENDU QUE CET ARRET PAR LEQUEL LA COUR A ACCORDE A LA SOCIETE "LE PORTZOU IMMOBILIER" UNE INDEMNITE

sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de calculer ses droits à pension sur la base du dernier traitement dans son grade

Tours 37000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités

, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant à la restitution des sommes correspondant aux indemnités

Lencloître 86140 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités

son activité de création et de diffusion de jeux pédagogiques au titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, sur son activité d'enseignement au titre des années 1992 et 1993 ; que ses déclarations

X et Mme Y ont été nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2002, à l'issue de leur scolarité

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE GENOLHAC, représentée par son maire demeurant à l'Hôtel de ville 54, Grand

Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° S2018-0986 du 10 avril 2018, la Cour des comptes a, notamment, déclaré Mme B... D... et M. C...

JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 776787 M Y... 24 JUIN 1977, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD ET DE L'INDEMNITE

d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT (FNME-CGT), agissant en exécution d'une ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande

mensuelle allouée à Mayotte aux assistants familiaux auprès desquels sont placés les enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, dans un délai de cinq jours à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 mai 2014, le tribunal de grande instance de Reims a sursis à statuer sur la demande de la commune de Reims tendant à l'indemnisation des frais supportés