mars 1984, et d'autre part à la condamnation du département de Loire Atlantique à lui verser une indemnité de un million de francs ; 2°) d'annuler la décision notifiée le 30 mars 1984 de la commission

annule le jugement du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision du 20 novembre 1985 refusant à Mme Janine X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu

Chusseau devant le tribunal amdinistratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 et le décret n° 84-84 du 1er février 1984 ; Vu la loi du 10 juillet

code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à Mme X... les deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AUX REPARATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE POINT DE DEPART DE LA

1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-715 du 26

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Lucie X..., sa décision du 15 avril 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, Vu les autres pièces du

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

demande d'indemnité formulée le 20 décembre 1983 par M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le département requérant à payer à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., pharmacienne, demeurant au