D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; 2° REJETTE LA REQUETE DE MME Y... ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) a annulé sa décision implicite de refus à Mme X... du bénéfice de l'indemnité

A LUI VERSER : 1 36 120 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE DEPART A LA RETRAITE ; 2 49 692 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE MINORATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ; 3 20 000

VIAGERE DE DEPART CELUI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION PREVUE PAR LE DECRET N 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE CET AVANTAGE N'A PAS ETE OBTENU PAR FRAUDE, SON

L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au paiement de l'indexation de l'indemnité

nationale rejetant le recours administratif de la requérante du 1er octobre 1984 tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 août 1984 refusant à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité

d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

d'outre-mer, en congé pour raison de santé et séjournant hors de ce département ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixées ci-après : L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions

gardé pendant plus de 4 mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 18 janvier 1989 et tendant au paiement de l'indexation de la première fraction de l'indemntié

X... le montant de la deuxième partie de l'indemnité d'éloignement au titre du séjour effectué par l'intéressé sur le territoire du 17 février 1995 au 1er janvier 1998 ; que si M.

des indemnités réparant les conséquences de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de M.

X... est renvoyé devant le Garde des sceaux, ministre de la justice, pour la liquidation de cette indemnité.

septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur déféré du commissaire de la République du département

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de La Réunion sur sa demande de versement du montant de l'indexation de la première fraction de l'indemnité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 fixant

représentative postérieurement à son départ ; que, dès lors, la décision de la commune de Caussade de cesser de lui verser ladite indemnité à compter du 1er janvier 1984 manque de base légale ; Considérant

: 1°) l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université de Nouvelle-Calédonie a refusé de tenir compte, dans le calcul de la seconde fraction de l'indemnité

de départ à la retraite de ses salariés ainsi que la déductibilité de ses dépenses de mécénat.