DONT IL S'AGIT A LA ZONE OU SONT ETABLIS LES REQUERANTS, A RENONCE A SON PROJET, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, LEUR AVOIR CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA VILLE DE ROUEN AIT INDEMNISE

financières des emprunts, et lui a refusé toute indemnité pour les autres chefs de préjudice allégués ; Sur l'accroissement des charges financières : Considérant que si M.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant une indemnité de licenciement de 59 957,64 F et en lui refusant une indemnité compensatrice de préavis, le centre hospitalier l'aurait insuffisamment

activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée (…)/ Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai

DE SAULT, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAULT VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE

de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre des décisions attributives d'indemnité du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 16 juin 1981

de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de

A sans faire droit à leur demande tendant à ce que le jugement du 23 mars 2006 du tribunal administratif de Melun soit réformé en tant qu'il a limité leur droit à indemnité à 2 669 517 euros ; Considérant

LADITE SOCIETE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DIVERSES PLANTATIONS APPARTENANT A CETTE VILLE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE

travaux du plan directeur dont les travaux ont fait abusivement l'objet d'un refus du maître de l'ouvrage de délivrer le certificat de réception définitive ; °2) condamne l'Etat à lui verser deux indemnités

X avait déclaré avoir encaissées au cours des années considérées ; Sur le montant de l'indemnité ; Considérant que la commission nationale d'indemnisation a pu à bon droit estimer que M.

lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc, concessionnaire de l'Etat pour la construction de l'autoroute B 41, à leur payer diverses indemnités

SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 122.195,22.F EGALE AU COUT INITIAL DE L'OUVRAGE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS ; QUE CETTE INDEMNITE DOIT PORTER INTERETS A COMPTER DE LA PREMIERE

UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5 180 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR EUX DE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER ENTRE LE 1ER MAI 1972, DATE A LAQUELLE LEUR MAISON AURAIT DU NORMALEMENT ETRE

; que cette décision n'a pas été contestée dans les délais de recours contentieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

par l'article 1er du décret du 29 avril 1971 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, a condamné FRANCE TELECOM à verser à l'intéressée une indemnité

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours.

des propriétaires ou autres ayants-droit, pour toute occupation tem- poraire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment

SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN (SAPL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a condamné l'Etat à lui payer une indemnité

aux coûts supplémentaires entraînés par la décision du président de l'Université de Picardie rejetant sa demande d'inscription et l'obligeant à poursuivre ses études dans une autre université, à indemniser