Conseil d'État — 1 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642240
- Date
- 1 juillet 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Notification d'une décision expresse de rejet - Excès de pouvoir [article 1er, alinéa 4 du décret du 11 janvier 1965]. | 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Constitue un recours pour excès de pouvoir le recours contre une décision refusant le bénéfice de l'indemnité particulière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel