de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité de commissaire stagiaire, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus jusqu'à l'installation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer, en réparation du préjudice causé par la rupture

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de juger que la décision par laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la commune de Marseille était imputable

Il résulte de l'instruction que l'octroi par un avenant du 13 juillet 2016, signé par M A, à la convention de rupture conventionnelle du 17 juin 2016 d'une indemnité supplémentaire de 86 000 euros au bénéfice

un nouveau contrat, applicable à compter du 1er janvier 1994, en lui précisant qu'au cas où elle n'en accepterait pas les termes, elle pourrait opter pour un licenciement, assorti du paiement des indemnités

, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de fixer le montant de cette indemnité

JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE PROVISION ET D'EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE

A avait reçu, dans le cadre de la convention qu'il avait signée le 8 juillet 1994, différentes sommes qui, outre les indemnité de préavis et de congés payés de 3 116 700,07 F et une indemnité conventionnelle

majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar a été fixé à 2,19, et précisant que ce coefficient ne s'applique qu'au salaire, à l'exclusion de toute prime ou indemnité

cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 à raison de l'indemnité

X... soit condamné à lui verser une indemnité de 10 029 F en réparation du préjudice causé par la rupture abusive par ce dernier de son contrat de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du capitole

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE UNE INDEMNITE

réparatrice du préjudice subi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et octroie l'indemnité demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A VALENCE, A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION DE GAZ, A CAUSE DES DEGATS AUDIT IMMEUBLE ET BLESSE CERTAINS DE SES OCCUPANTS ; QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU

CONSIDERANT ENFIN QUE SI, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE QU'ELLE A AINSI ENCOURUE, LA VILLE DE CANNES N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A INVOQUER A L'ENCONTRE DES CONSORTS VIDAL DE VEYRES LA RUPTURE

en réparation des conséquences dommageables d'une rupture de canalisation survenue le 14 juin 1980, 2° condamne solidairement l'établissement public d'aménagement de la Défense EPAD , la société Climadef

L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier de Bastia à M.

.122-9 ... ne conduise à une solution plus favorable" ; En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail, l'indemnité de licenciement est