19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité

représentée par son maire adjoint en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le rejet de la demande d'indemnité

de l'intéressé ; 2°) rejette les demandes d'indemnité présentées par M.

DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES-LEUR RESILIATION PAR LE MANDANT SI ELLE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DU MANDATAIRE OUVRE DROIT AU PROFIT DE CE DERNIER, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A UNE INDEMNITE

REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE SA REVOCATION PAR LADITE CHAMBRE, OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; - LA SOMME DE 59.962, 98 F A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE

MISSION, A L'EGARD DES SALARIES ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DES INSTITUTIONS SOCIALES DONT RELEVENT CES SALARIES EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SALAIRES ET DE LEURS ACCESSOIRES, DES INDEMNITES

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son

A...une indemnité compensatrice de congés payés non pris ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement et a rejeté le surplus de ses conclusions.

contractés par le Tennis-Club de Marne-la-Vallée et garantis par la commune de Torcy, 2°) condamne la commune de Torcy à lui régler d'une part les sommes de 2 500 000 F et de 200 000 F et d'autre part une indemnité

dont le siège est ... et Mlle X..., demeurant Grand cara, 1249 Pressinges (Suisse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat fixe à 48 748,80 francs suisses et non 33 459 francs suisses le montant de l'indemnité

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du préfet de Mayotte en date du 15 mai 1991 refusant d'accorder aux instituteurs de Mayotte l'indemnité compensatrice de logement et de condamner

exercé, de 1976 à 1979, les fonctions de président du conseil d'administration de la cave coopérative viticole "Les Vignerons de Saint-Gilles", a été assujetti à l'impôt sur le reveu à raison des indemnités

. / Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom (...)

différentielle et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes dues augmentées des intérêts de droit ; 2°) annule la décision du ministre ; 3°) le condamne à verser l'indemnité conpensatrice augmentée

UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y..

X..., doit être rejeté ; Considérant qu'aucun principe général ni aucun texte de portée générale ne reconnaît à l'ensemble des agents publics le droit à percevoir une indemnité compensatrice de congés

HOSPITALIERS PREVUES AUX 2 ET 3 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ; QU'IL RESSORT, EN REVANCHE, DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 QUE CE COMPLEMENT, LEQUEL A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE

5ème échelon du premier grade à compter du 1er juillet 1993, qu'il doit bénéficier d'une reconstitution de carrière à compter de la même date et, subsidiairement, de dire qu'il doit bénéficier d'une indemnité

charges, la prorogation du permis de construire dont il est bénéficiaire et l'octroi d'une autorisation de défrichement, sont en tout état de cause irrecevables ; Sur les conclusions tendant à une indemnité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à lui verser la somme de 1 770,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés