, d'informer celui-ci de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a pu obtenir dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, afin qu'il soit mis à même de demander, avant la mise

en décharge ; Sur le dégrèvement de la participation litigieuse : Considérant qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition l'administration peut, dans le délai de reprise et après avoir informé

d'imposition mentionnées sur les avis d'imposition aient été réduites par rapport à celles figurant sur les courriers des 18 et 19 juillet 2017 n'imposait pas à l'administration de procéder à une autre information

l'article 3-II de la loi du 29 décembre 1977, l'administration ne peut, après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé

TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition : décision par laquelle le directeur informe

ET ONT D'AILLEURS OBTENU L'ACCORD DE CE DERNIER, L'INSPECTEUR S'EST BORNE A FAIRE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSTATATIONS ET A RECUEILLIR LES INFORMATIONS QUE LE CONTRIBUABLE LUI A DONNEES, SANS CONSULTER AUCUN

pièces du dossier en estimant que n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des impositions les moyens tirés de ce que l'administration n'avait pas respecté l'obligation d'information

qui avaient été antérieurement envoyées à Mlle Y à cette adresse étaient revenues à l'administration avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée, celle-ci ne soutient toutefois pas avoir été informée

A ; Considérant que l'administration est tenue d'informer suffisamment le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle recueille dans l'exercice de son droit de communication afin

DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT, DE S'ASSURER QUE LES TERMES DE COMPARAISON RETENUS CONCERNAIENT BIEN DES ENTREPRISES EN TOUS POINTS OU POUR PARTIE COMPARABLES ; QUE CETTE LACUNE DANS LES INFORMATIONS

d'identifier les tiers auprès desquels l'administration a recueilli des informations dans l'exercice de son droit de communication ; Considérant que l'administration est tenue d'informer suffisamment

Le respect de ce principe n'emporte pas l'obligation, pour l'administration, d'informer expressément le contribuable de sa faculté de présenter ses observations avant d'établir ces droits. 3.

le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il résulte de l'instruction que ces documents, qui ne concernaient d'ailleurs pas l'année 1982, ne contenaient aucune information

définitivement quitté le domicile familial ne peut être utilement invoquée pour contester la régularité de l'envoi des documents susmentionnés dès lors que l'administration fiscale n'avait pas été informée

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (

En faisant ainsi peser sur le contribuable la charge d'établir que son nom figurait sur un document dont il ne disposait pas et dont l'administration n'avait jamais contesté être en possession, la cour

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UN BAREME UTILISE PAR L'ADMINISTRATION COMME ELEMENT D'INFORMATION POUR L'IMPOSITION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR

l'article 2 de la division III de la section V du code des impôts directs du territoire de la Polynésie Française : "L'administration a le pouvoir de procéder à la vérification de comptabilité des contribuables

qu'à la date à laquelle elle a émis l'avis de recouvrement litigieux, l'administration n'était pas tenue, avant de mettre en recouvrement une imposition établie par voie de taxation d'office, d'en informer

A CE REGIME PAR L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE, IL A PU LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, L'IRREGULARITE QUI, SELON LE CONTRIBUABLE