Considérant que pour annuler la décision d'homologation litigieuse, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le caractère insuffisant du plan de sauvegarde de l'emploi et non sur les modalités de

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

des impôts, que la minoration du prix de cession ne pouvait donner lieu à un rehaussement du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, alors même que cette minoration trouverait son origine dans

jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 décembre 2005 et a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant

dans cette commune, ainsi que les raisons qui l'ont conduite à retenir un taux de 1 % pour opérer la réduction qu'impliquent les dispositions combinées des articles précités ; que le moyen tiré de l'insuffisance

X... a été le seul fondateur de l'entreprise et y a engagé ses biens, que la société a connu sous son impulsion une forte croissance de ses résultats et qu'il assurait une grande partie des responsabilités

d'un surcroît de charges de personnel à partir de la seule production des documents établis au nom de la société "Soler X... messageries" , alors que la société requérante se prévalait d'autres documents

de la première ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.

Sous réserve des dispositions du 4, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-5 sont opposables" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 18 662,70 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant

un recours de plein contentieux ; qu'il appartient à la section permanente, si elle admet partiellement ou totalement les prétentions du requérant, de fixer elle-même le nouveau prix de journée en résultant

, recruté dans la fonction publique d'Etat à compter du 1er mai 1982, devenu technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure, a été mis à la retraite pour invalidité non

A L'APPROCHE DES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER, LE PREFET DE L'ISERE A, PAR UN ARRETE DU 11 JANVIER 1968 MODIFIE LA REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE GRENOBLE ET SES ENVIRONS, TELLE QU'ELLE RESULTAIT

POUR LES EXERCICES 1967 A 1970, L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE, AU DEFICIT CONSTATE CHAQUE ANNEE DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE, DES RESULTATS NULS OU BENEFICIAIRES; QUE, M. ...

LE NIR devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la requête présentée par M.

devra être motivé" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 septembre 1972 : "La décision refusant l'autorisation doit être motivée, soit par la satisfaction des besoins tels qu'ils résultent

du non-respect du délai finalement imparti pour ce dépôt. 8.

En premier lieu, la somme des excédents de fonctionnement résultant de l'exécution des budgets des années précédentes et reportée en section de fonctionnement sous le nom " d'excédent de fonctionnement