...a été assujettie à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005, en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, à raison du rehaussement du résultat

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2.

donc pas d'une insuffisance ou d'une omission constatée par l'administration au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestée ; que, par suite, le moyen du ministre doit

réglementation en vigueur ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'aucune disposition n'impose, par ailleurs, ni que la délibération comporte le résultat

de la notice explicative du projet, de la sous-évaluation manifeste des coûts retenus dans l'appréciation sommaire des dépenses, ainsi que des insuffisances du rapport du commissaire enquêteur ; qu'il

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué, en date du 13 juillet 1983 du tribunal administratif

principalement fondée, après avoir procédé, en 1983, à une vérification de la comptabilité de l'intéressé, sur les renseignements qu'elle avait recueillis auprès de ses fournisseurs, et desquels il résultait

Il résulte de ces dispositions que les intérêts de retard n'ont pas le caractère d'une sanction mais celui d'une réparation du préjudice pécuniaire subi par le Trésor en cas de paiement insuffisant ou

aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat

ce que la cour administrative d'appel aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté ; Sur la régularité des opérations de vérification : Considérant qu'il résulte

Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.

Y... a été assujetti aux rehaussements en résultant, à raison de sa participation dans cette société de fait ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les notifications faites

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos en 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, des redressements, résultant de la comptabilisation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité portant

; Considérant qu'en jugeant que les résultats du fonds de commerce Le Web que le requérant proposait en nantissement reposaient essentiellement sur le volume de publicité entreprise de par la volonté

de l'instruction que les désordres repris à la rubrique 1 du rapport de l'expert ont été causés par une insuffisance du diamètre des canalisations extérieures de gaz et par le non-respect des règles de

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la motivation de la décision d'homologation litigieuse était insuffisante faute de mentionner chacune des exigences légales sur lesquelles

1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser une indemnité de 2 180 246 F et les intérêts, qu'ils estiment insuffisante

de l'exercice au cours duquel lesdits profits ont été réalisés et sont réinvestis avant deux ans dans des opérations de même nature ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service des impôts

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées