d'affaires et qui est applicable aux impositions contestées : " ...

; que, présumant que le contribuable avait poursuivi pour son propre compte l'exploitation de cette entreprise, l'administration l'a assujetti, par voie de taxation d'office eu égard au montant du chiffre

d'affaires ... devient caduc lorsque le montant en a été fixé au vu de renseignements inexacts" ; que la cour n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en jugeant que l'administration

et les intérêts des intérêts ; Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; le décret du 30 septembre 1953 tendant à l'organisation d'un réseau de marchés d'intérêt national ; le décret du 25 août

d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'étalissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés

d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la

d'affaires reconstitué et le chiffre d'affaires déclaré serait peu important pour une partie de la période en litige ne suffit pas, par elle même, à apporter la preuve, incombant au contribuable, qui

d'affaires global n'excède pas un million de francs et que le chiffre d'affaires afférent aux opérations relevant du 4°) ne dépasse pas lui-même 250 000 F ; qu'une vérification globale de plusieurs exercices

d'intérêts moratoires ; que par un jugement du 13 juin 2002, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que M.

D'AFFAIRES A RETENIR POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE ET D'INDIQUER LE POURCENTAGE A APPLIQUER AUDIT CHIFFRE D'AFFAIRES EN VUE DE LA DETERMINATION DU BENEFICE NET".

d'affaires, les cotisations dont les taux sont fixé par le décret attaqué sont assises sur les revenus et non sur le chiffre d'affaires des professionnels intéressés ; qu'ainsi les requérants ne sont

000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule la décision de notation en date du 13 mai 1985 ; 3°) condamne le centre hospitalier général de Firminy à lui verser la somme de 12 079 F avec les intérêts

sur cette base et celle, calculée sur le fondement du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée au titre des intérêts échus au cours des années 1998 à 2002 ; Considérant qu'il résulte de tout ce

d'affaires ; Considérant, d'une part, que si M.

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; Sur les indemnités réparant les préjudices de JulieB... : 11.

ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS D'UNE PARTIE DES APPOINTEMENTS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET INTERETS

de licences de marque et de savoir-faire ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 7 ET 11 MAI 1979 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE

Le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter -1 ...2.

d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la