Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 décembre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 4 JUIN 1974 ET 13  DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE SES IRREGULARITES LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A ..., A ETE REJETEE PAR LE SERVICE DE VERIFICATION COMME DENUEE DE FORCE PROBANTE; QUE LE SERVICE A PROCEDE A L'EVALUATION DES BENEFICES PAR APPLICATION D'UN TAUX DE BENEFICE NET DE 20 % AUX CHIFFRES D'AFFAIRES RECTIFIES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 22 JUILLET 1970, DONT IL N'A PAS ETE FAIT APPEL, JUGE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE A BON DROIT IMPOSEE D'OFFICE ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS; QU'IL A, A CETTE FIN, DECIDE DE CONFIER A UN EXPERT X..., "EU EGARD AUX JUSTIFICATIONS DE TOUTES NATURES PRESENTEES PAR LA SOCIETE, DE DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES A RETENIR POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE ET D'INDIQUER LE POURCENTAGE A APPLIQUER AUDIT CHIFFRE D'AFFAIRES EN VUE DE LA DETERMINATION DU BENEFICE NET". QUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LEDIT TRIBUNAL A, LE 13 MARS 1974, DECIDE QUE LES RESULTATS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SERAIENT RAMENES DE 156.000 F A 9.053 F POUR L'ANNEE 1963, DE 268.000 F A 260.375 F POUR L'ANNEE 1964, ET DE 267.000 F A 233.396 F POUR L'ANNEE 1965; QUE DANS SA REQUETE SUSVISEE, LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964 ET 1965 EN DEMANDANT DE RAMENER LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A 166.788,34 F POUR L'ANNEE 1964 ET A 112.493,66 F POUR L'ANNEE 1965;
EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES CHARGES    - SUR LA DEDUCTION DES RAPPELS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES    CONSIDERANT D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS SON JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT PRESCRIVANT L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE, N'A PAS JUGE QUE LES RAPPELS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE DEDUITS DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E "1.EN CAS DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE ... L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AU BASES D'IMPOSITION, 2. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNE A UNE DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE; QUE LA SOCIETE ... , QUI N'A PAS EXPRESSEMENT DEMANDE L'IMPUTATION DES RAPPELS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSECUTIVES A LA VERIFICATION POUR LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE DEMANDE IMPLICITE; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEDUCTION DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DEVRAIT ETRE OPEREE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DES PRINCIPES REGISSANT LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES;
- SUR LA DEDUCTION DE CERTAINS AMORTISSEMENTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT ... 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE";
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE ... DEMANDE, A CONCURRENCE DE 999,60 F EN 1964 ET 9.604,60 F EN 1965, LA DEDUCTION D'AMORTISSEMENTS PORTANT SUR DES ELEMENTS D'ACTIF DONT LE COUT D'ACQUISITION, INSCRIT A TORT PAR ELLE DANS SES FRAIS GENERAUX, A ETE REINTEGRE PAR LE VERIFICATEUR; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT INSCRIT DANS SES ECRITURES COMPTABLES EN 1964 ET 1965 AUCUN AMORTISSEMENT AU TITRE DES BIENS DONT S'AGIT QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPRIS DANS SES "IMMOBILISATIONS"; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA DEDUCTION DE CES AMORTISSEMENTS, SANSQUE L'ENTREPRISE SOIT FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI NE S' EST PAS PRONONCE SUR CE POINT DANS SON JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 22 JUILLET 1970, AURAIT MECONNU DANS SON JUGEMENT DU 13 MARS 1974 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI QUE, POUR LA MEME RAISON, L'ADMINISTRATION, EN NE FAISANT PAS APPEL DU PREMIER JUGEMENT, AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS LA THESE DE LA REQUERANTE;
- SUR L'AMORTISSEMENT DE MATERIELS D'OCCASION :    CONSIDERANT QUE LE VERIFICATEUR A RAMENE A 5.000 F PAR AN AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1964 ET 1965 LES AMORTISSEMENTS QUE LA SOCIETE AVAIT PRATIQUES POUR UN MONTANT ANNUEL DE 10.000 F SUR LA VALEUR D'UN MATERIEL ACQUIS D'OCCASION EN 1963 POUR 25.000 F; QU'ELLE SOUTIENT QUE LES REDRESSEMENTS OPERES ONT POUR EFFET DE LA PRIVER DE TOUT AMORTISSEMENT DE CE CHEF, MAIS QUE, SUR CE POINT, SON MOYEN MANQUE EN FAIT, UN AMORTISSEMENT DE 5.000 F PAR AN AYANT ETE ADMIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS;
- SUR LES VERSEMENTS FAITS A L'ENTREPRISE AFONSO :    CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE ... SOUTIENT QU'ELLE A CONFIE A L'ENTREPRISE DE MACONNERIE ..., EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, LA CONSTRUCTION PARTIELLE DU CHEMIN DU ... ET QU'ELLE LUI AURAIT VERSE A CE TITRE EN 1965 UNE SOMME DE 22.732 F; QUE LE VERIFICATEUR N'AYANT PAS TROUVE DANS LA COMPTABILITE LA JUSTIFICATION DU VERSEMENT DE CETTE SOMME A, COMPTE TENU DE CERTAINES DEDUCTIONS, ETABLI UN REDRESSEMENT DE 15.915,10 F; QUE, POUR CONTESTER CE REDRESSEMENT, LA SOCIETE ... PRODUIT UNE LETTRE D'"AVIS A DEBITEUR DE LA MASSE", EN DATE DU 3 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE SYNDIC DE L'ENTREPRISE ... LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE DONT S'AGIT; QUE LA SOCIETE, QUI JUSTIFIE AVOIR PAYE LE SOLDE AINSI RECLAME, SOUTIENT QU'ELLE APPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE COMPRENDRE LA SOMME ENTIERE DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DE LA PIECE PRODUITE QUE CELLE-CI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LE CHANTIER SUSDIT DE ... ALORS QUE L'ENTREPRISE ... AVAIT EXECUTE EGALEMENT D'AUTRES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ... ; QU'AINSI LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE DU MAL FONDE DU REDRESSEMENT DONT S'AGIT;
- SUR LA REINTEGRATION DE DEUX FACTURES AFFERENTES A DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE :    CONSIDERANT QUE LE VERIFICATEUR A REGARDE COMME DES IMMOBILISATIONS ET EN CONSEQUENCE N'A PAS ADMIS DANS LES CHARGES LES DEPENSES CORRESPONDANT A DEUX FACTURES DE LA MEME ENTREPRISE ... POUR DES MONTANT DE 3.783,85 F EN 1964 ET DE 3.256 F EN 1965 PAR LE MOTIF QUE CES FACTURES CONCERNAIENT DES TRAVAUX EXECUTES POUR L'AMENAGEMENT DES BUREAUX DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE; QUE SI CELLE-CI SOUTIENT QUE LESDITES DEPENSES CONCERNERAIENT NON LE MARCHE AFFERENT AUX BUREAUX DU SIEGE  DE LA SOCIETE MAIS UN AUTRE MARCHE DE SOUS-TRAITANCE CONCERNANT UN CHANTIER REALISE DANS LE QUARTIER ... ELLE N'EN APPORTE PAS LA PREUVE;
- SUR LES SERVICES RENDUS A LA SOCIETE ... :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ... SOUTIENT AVOIR FOURNI EN 1965 A LA SOCIETE "..." DES PRESTATIONS CONSISTANT EN LA MISE A SA DISPOSITION DE DIVERS MATERIELS ET DE MEMBRES DE SON PERSONNEL; QU'ELLE PRETEND QUE SOIT ADMIS EN PERTE OU CHARGE DE L'ENTREPRISE LE MONTANT DE LA DEPENSE CORRESPONDANTE, EVALUEE A 18.634 F; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT DE SON COTE QUE CES DEPENSES, QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTREPARTIE, ONT ETE ENGAGEES DANS LE SEUL INTERET DE LA SOCIETE ... ET CONSTITUENT, PAR SUITE, UNE LIBERALITE; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LES DEPENSES DONT S'AGIT AIENT ETE EXPOSEES DANS L'INTERET SOCIAL; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'ELLES N'ONT PAS ETE ADMISES DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE REQUERANTE;
EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES PRODUITS :    - SUR LA SOMME DE 5.129 F REPRESENTANT DES "TRAVAUX EN COURS AU 31 DECEMBRE 1965" :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE AU POSTE "TRAVAUX EN COURS" AU 31 DECEMBRE 1965" UNE SOMME DE 5.129 F, CORRESPONDANT A LA FRACTION REALISEE EN 1965 D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE ... EN SE FONDANT SUR UN ETAT DE SITUATION QUI MENTIONNE L'EXECUTION PARTIELLE DESDITS TRAVAUX AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1965; QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE AUCUN ELEMENT DESDITS TRAVAUX N'AURAIT ETE REALISE AVANT LA FIN DE L'EXERCICE;
- SUR LA CREANCE DE 13.203,74 F SUR LA VILLE DE ... :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE UNE SOMME DE 13.203,74 F QU'ELLE ESTIMAIT CORRESPONDRE A UNE RETENUE DE GARANTIE APPLIQUEE AU MARCHE N. 83/65 CONCERNANT LA MODERNISATION DE VOIES URBAINES;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION RECONNAIT QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT D'UN DOUBLE EMPLOI ET QU'IL RESSORT EN EFFET DES PIECES PRODUITES PAR LA REQUERANTE ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, EN DATE DU 12 MAI 1966, QUE CETTE CREANCE N'A PU NAITRE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966 ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE "..." EST FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE SOMME NE DEVAIT PAS ETRE REINTEGREE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1965;
- SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE MODIFIER LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE OPEREE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL EST ASSUJETTIE LA SOCIETE "..." AU TITRE DE L'ANNEE 1965, LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE A 220.192 F.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "..." DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 13 MARS 1974, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1965, ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 13 MARS 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.
ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ... EN APPEL ET S'ELEVANT A 75 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.