l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme X a manifesté son intention

prélèvement d'un échantillon ; / 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, de se soumettre au prélèvement d'un échantillon ; / 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement

En septembre 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informé de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il aurait tenté d'en obtenir

Meir A n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial

Meir A n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial

salle ; la nullité de l'examen est prononcée par le jury ; dans les autres cas l'annulation est prononcée par le conseil de l'université" ; Considérant que, s'il est reproché à Mlle X... d'avoir frauduleusement

être allégué que l'intérêt supérieur de ces enfants serait de vivre en France en compagnie de la requérante ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la production de documents frauduleux

son nouveau compagnon, ressortissant algérien lui aussi en situation irrégulière ; que si, en l'état de l'instruction il existe un doute qu'il appartiendra au juge du fond de lever sur le caractère frauduleux

contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses

possibilité de se présenter à des épreuves de sélection leur permettant d'obtenir le diplôme de masseur-kinésithérapeute afin d'exercer en France; qu'en retenant que M B...avait eu un comportement frauduleux

possibilité de se présenter à des épreuves de sélection leur permettant d'obtenir le diplôme de masseur-kinésithérapeute afin d'exercer en France; qu'en retenant que M B...avait eu un comportement frauduleux

décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le gouvernement a l'intention

décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa version en vigueur à la date du décret attaqué, lorsque le Gouvernement a l'intention

refus de visa fondé sur le caractère non authentique des actes produits à l'appui de la demande n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que des doutes sérieux pèsent sur les intentions

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que Mme B... avait manifesté son intention, dans un courrier au préfet de l'Allier du

permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux

décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention

auprès de l'agence nationale pour l'emploi et accomplissent tant sur proposition de ses services que de leur propre initiative toute démarche en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion