L'article B.A-6 de ce règlement n'autorise les reconstructions de bâtiments à usage d'habitation qu'en cas de sinistre non lié aux inondations.

Promotion" un permis de construire un immeuble d'habitation ..., 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir, Vu, enregistré le 24 août 1983, l'acte par lequel MM.

Noël le 19 juin 1975 vers 14 h alors qu'il circulait à cyclomoteur pour se rendre, comme tous les jours, à son travail, s'est produit à l'intersection de la route nationale 815 et d'un chemin empierré

"Gabriel" et accordant la garantie de la commune à un emprunt de 50 000 000 F à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (H.L.M.)

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ; que cette interdiction

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

d'une erreur manifeste dans l'appréciation des nuisances sonores subies par les riverains, en raison de l'intensité et de la fréquence des manifestations, alors que le circuit est à proximité des habitations

, du procès-verbal de visite des lieux du 2 avril 1992 dressé contradictoirement par le tribunal administratif, que la parcelle cadastrée A060 sur laquelle devait être édifié le bâtiment à usage d'habitation

Nicolas X... d'une demande d'interdiction du stationnement dans la rue de la Colline qu'il habite ainsi que deux autres propriétaires, le maire de la commune de Pfastatt (Haut-Rhin) a refusé de prendre

indemnitaires ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le jugement du 6 avril 2011 du tribunal correctionnel de Bobigny lui fait interdiction

indemnitaires ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le jugement du 6 avril 2011 du tribunal correctionnel de Bobigny lui fait interdiction

en ce qu'il a écarté les moyens tirés de la violation des articles L. 515-47 et L. 515-44 du code de l'environnement en retenant que les éoliennes étaient implantées à plus de 500 mètres des zones habitées

Y... à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez est porté de 1 461 674,26 F à 1 683 725,50 F.

totale de l'exercice libre, public et communautaire du culte et à l'interdiction de recevoir les sacrements, deuxièmement, à l'intérêt que représente la célébration du culte pour l'ensemble de la société

2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine du 24 août 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire un immeuble d'habitation

, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la voie communale n° 32, depuis l'intersection

.) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il

de l'état d'urgence, lui a fait obligation de se présenter deux fois par jour, à 10 heures et 16 heures, à l'hôtel de police d'Angers, de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, au lieu d'habitation

énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

que des transports de secours ou de service public, en raison des nuisances causées par cette circulation sur une voie bordée par divers établissements publics et commerciaux et par des immeubles d'habitation