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Telles qu'interprétées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 mars 2019, Arib e.a.

une quelconque influence sur les garanties accordées aux étrangers sollicitant l'asile dans cet Etat-membre, les autorités polonaises paraissent, en l'état de l'instruction, offrir des garanties qui assurent

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l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur les conditions d'application de l'article 4 du protocole n° 7 à cette convention et sur le caractère opposable de la réserve d'interprétation

captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent

d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent

Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions

un ou plusieurs secteurs ; b) sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui les composent ; c) poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts

à ce que l'autorité ou les autorités compétentes accomplissent les missions résultant de la présente directive de façon objective et ne se trouvent pas dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts

du règlement (CE) n° 1829/2003 ou si, au contraire, de telles mesures peuvent être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 23 de la directive et des dispositions nationales qui en assurent

des élèves diplômés ; qu'ainsi, elle a intérêt à demander l'annulation des dispositions de l'article 9 du décret du 28 septembre 2007 qui, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et

délégation autoroutières en matière de transition écologique insère dans le code de la voirie routière, un article D. 122-46-1 aux termes duquel : " Les délégataires du service public autoroutier assurent

Cette disposition doit être interprétée comme imposant de fixer la composante des tarifs correspondant aux coûts de commercialisation par référence aux coûts de la société EDF. 13.

que puissent être appliquées aux personnes de nationalité étrangère résidant en France, les dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale qui, de façon générale et permanente, assurent

Enfin, les Etats membres assurent, en vertu de l'article 10 de la directive, le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans et programmes. 4.