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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance rendue le 29 mars 2018 dans l'instance n° 1801345, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L.

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premier lieu, de prendre part aux débats du comité technique d'établissement dont il est un membre élu titulaire, en deuxième lieu, de préparer les échéances à venir et d'assister à l'ensemble des instances

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effet d'inciter à recourir à une telle interruption volontaire de grossesse lorsqu'il est suspecté que l'enfant à naître puisse présenter une variation du développement génital.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS.

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l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 susmentionné a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

/Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu

de la COMMUNE D'EYGALIERES a rejeté la demande de l'association Ligue de défense des Alpilles tendant à la fois au retrait du permis de construire délivré le 18 janvier 2008 à M. et Mme A et à l'interruption