Doit, de même, être écartée l'invocation du principe d'action préventive.

En premier lieu, la circonstance que la cour ait dénaturé les écritures en écartant un moyen tiré de l'invocation des articles 2, 3 et 10 du traité sur l'Union européenne que la société requérante n'avait

des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pris pour la transposition la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011, ces moyens, qui procèdent de l'invocation

non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne peut être utilement soulevé indépendamment de la violation de l'invocation

Sur l'invocation de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : 7.

Par suite et en l'absence d'invocation par l'administration d'un autre motif susceptible de faire obstacle à la nomination de l'intéressé, le Président de la République était tenu de nommer M.

Ils n'établissent pas davantage, par l'invocation de l'état de santé de M.

Par ailleurs, la seule invocation d'une incertitude quant à l'interprétation des dispositions de l'arrêté attaqué, relatives aux opérations de surveillance, qui, au demeurant, ne souffrent pas d'imprécisions

ce qu'un logement lui soit proposé par le préfet de la Charente-Maritime en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, elle se fonde sur l'invocation

et à ce qu'un logement lui soit proposé par le préfet de la Haute-Savoie en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, elle se fonde sur l'invocation

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Dommages de travaux publics - Moyen tiré des dispositions

quitté le territoire douanier de la Communauté, il en résulte que les restitutions à l'exportation n'étaient pas dues ; Considérant que, si la société peut utilement se prévaloir, au soutien de son invocation

d'envoi, préalablement à la mise en oeuvre de la saisie-vente, de la lettre de rappel prévue par les dispositions de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, ne pouvait être regardé comme l'invocation

modalités d'organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités du service, dès lors qu'elle jugeait que la commune, qui n'avait fondé les décisions litigieuses que sur l'invocation

Il en est de même, s'agissant de l'invocation par le requérant de son droit à un recours effectif, compte tenu de ce qui a été dit au point 4. 12.

L'invocation de ces dispositions du code civil au soutien de l'exception de prescription trentenaire opposée par la société Enedis était donc inopérante.

Par suite, la faute du producteur, dont l'invocation en appel n'est pas nouvelle, présente un lien direct et certain avec les dommages subis par Mme B et au titre desquels le CHU de Rennes a été condamné

permet d'établir la nature des investigations opérées par la caisse, ni la teneur des constatations effectuées dans le cadre de l'enquête diligentée par son agent de contrôle, enquête dont la seule invocation

L'invocation par Mme B de sa qualité de propriétaire indivise de la maison d'habitation en litige, qui ne constitue pas une circonstance postérieure à l'arrêt du 28 mars 2024 par lequel la cour d'appel