instance, et du Conseil national, pour la juridiction disciplinaire d'appel, ne sont pas contraires au principe d'impartialité et d'indépendance des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration

X... ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 janvier 1984 : Sur le moyen tiré de la composition du conseil de discipline : Considérant que, pour prononcer, par l'arrêté du 26 janvier 1984, au vu de l'avis

du tribunal administratif : Considérant, d'une part, que bien que le contribuable ait accepté la juridiction du conseiller délégué, le tribunal administratif était en droit de statuer en formation

sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des neuf conseillers municipaux de la commune de Campi di Verde ; Considérant en premier lieu, qu'en l'absence de manoeuvre, il n'appartient pas à la juridiction

à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de saisine de la juridiction

requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Paris aurait dû relever d'office que le jugement du 1er juillet 2002 émanait d'une formation de jugement irrégulièrement composée

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

soumis aux juges du fond que, par arrêté du 19 novembre 2010, le maire de Pessac (Gironde) a délivré à la société SCCV Gustave Eiffel un permis de construire en vue de réaliser un ensemble immobilier composé

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat : " La décision juridictionnelle de refus d'admission

Il soutient qu'il n'a plus d'attache avec son pays d'origine et que sa vie se trouve désormais en France dès lors que, d'une part, sa famille, composée de trois enfants dont deux sont scolarisés à Cayenne

intégralement les préjudices qu'elle a subis du fait de son exposition aux essais nucléaires et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à l'évaluation de ces préjudices dans un délai de trois mois à compter

l'illégalité dudit arrêté doit être écartée ; et que les requérants ne sauraient soutenir que la commission départementale aurait dû se déclarer incompétente ; Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité

Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la société Eoliennes du Camélia l'autorisation unique nécessaire à la construction et l'exploitation d'un parc composé

suite, la circonstance qu'il n'ait pas eu connaissance des réserves formulées par le Président de la Confédération des syndicats médicaux français n'est pas de nature à entacher sa consultation d'irrégularité

Y..., ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que la composition du Conseil supérieur de la magistrature, notamment lorsqu'il est appelé à donner son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les

, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le moyen tiré par M.

Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion" ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières prévoit

, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte

enveloppes contenant les sujets ; que les enveloppes ont été ouvertes après la fermeture des grilles de la maison des examens, tel que cela ressort des attestations établies par des candidats ayant composé