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15 952 résultats pour « irregularite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990988

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Soumission d'un candidat à une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée plus de deux fois supérieure à la durée réglementaire - Irrégularité

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008088467

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le deuxième décompte a été effectué par des employés municipaux en dehors de la salle de dépouillement et hors la présence des scrutateurs ; que ces irrégularités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608714

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

. - Vérification de comptabilité - Irrégularité de la vérification de la comptabilité d 'une société à responsabilité limitée invoquée par le gérant majoritaire à l'appui de sa demande en décharge de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638936

Admin. suprême

2 mai 1969

2 mai 1969

CETAT01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Nature de l'organisme concerné - Irrégularité de la procédure de consultation du

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709308

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

01-03-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Irrégularité - Consultation d'un organisme dépourvu d'existence

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693934

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

X... à l'examen de la demande d'autorisation de cumul présentée par Mme Y..., a entaché d'irrégularité la composition de cette commission ; que, dès lors, les époux A... ne sont pas fondés à se plaindre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711059

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

l'article L. 432-4 sur le licenciement pour motif économique de Mme"Leroy, compris dans une demande d'autorisation portant sur moins de dix salariés dans une période de trente jours, les prétendues irrégularités

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658840

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

TOURS DE SCRUTIN DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE NANCY, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS IRREGULARITE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164506

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les élections provinciales du 10 mai 2009 qui se sont déroulées dans la circonscription de la province des Iles Loyauté ; 2°) de constater les nombreuses irrégularités

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468407

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

A les redressements envisagés sur la période vérifiée ; que, par suite, M. et Mme A n'apportent pas la preuve de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ; Considérant que la notification de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007966060

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

. | 36-07-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - PROCEDURE -Irrégularité - Avis sur les candidatures au poste de maître

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007920655

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

commission mentionnée à l'article 43 de la loi du 29 janvier 1993, la procédure de délégation du service public de valorisation des déchets poursuivie par le syndicat intercommunal est entachée d'irrégularité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929127

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Fonctionnement des organes délibérants - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière - Méconnaissance d'un article du règlement intérieur relatif à l'exercice du droit d'amendement - Irrégularité

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008086574

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

R. 421-5 DU CJA) - IRRÉGULARITÉ D'UNE NOTIFICATION NE MENTIONNANT QUE LES DÉLAIS DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134449

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION - EMPORT DE DOCUMENTS - IRRÉGULARITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221822

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

. - PROCÉDURE DE PASSATION - RÉVÉLATION DES CRITÈRES DE CHOIX DANS L'AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - MODIFICATION ULTÉRIEURE DANS LE RÈGLEMENT DE CONSULTATION - IRRÉGULARITÉ [RJ1]. | 39-02-005 MARCHÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882522

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

chef de poste consulaire prévue à cet article ; que, toutefois, des bulletins ont été imprimés dans un format non conforme aux prescriptions réglementaires mentionnées au point 2 ; qu'une telle irrégularité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737905

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Commission départementale des handicapés et commisssion départementale de contrôle siégeant en formation commune - Irrégularité. | 66-02-

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764503

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

commune de Verrières-le-Buisson d'un bâtimen à usage de vestiaires et de loge de gardien ; que même si cette construction est destinée à desservir un terrain de sport aménagé par la commune, les irrégularités

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007775974

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX -Bulletins comportant une mention ambiguë sur les fonctions municipales précédemment exercées par un candidat - Irrégularité

Résumé IA — à vérifier