AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007990988
16 juin 1999
16 juin 1999
EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Soumission d'un candidat à une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée plus de deux fois supérieure à la durée réglementaire - Irrégularité
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 798
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CETAT:CETATEXT000008088467
22 février 2002
22 février 2002
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le deuxième décompte a été effectué par des employés municipaux en dehors de la salle de dépouillement et hors la présence des scrutateurs ; que ces irrégularités
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