Conseil d'État — 2 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638936
- Date
- 2 mai 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Nature de l'organisme concerné - Irrégularité de la procédure de consultation du Comité 1 ter du Fonds de développement économique et social au lieu du comité n° 1. | 14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Prime spéciale d'équipement - Procédure d'examen des demandes - Consultation du Fonds de développement économique et social - Irrégularité de la consultation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638936
Données disponibles
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