Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission.

ces alinéas ; Considérant que les dispositions des alinéas 3 et 10 de la circulaire, qui se bornent à faire état de l'incidence, pour les services gestionnaires du personnel, de la prise en compte des jours

. / Les intéressés sont en outre invités par la convocation à faire connaître dans un délai de huit jours s'ils font le choix d'un défenseur et, dans ce cas, les nom et adresse de celui-ci." ; qu'aux termes

répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours

tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1991 du recteur de l'académie de Lyon l'affectant au lycée professionnel de Saint-Priest (Rhône) ; 2°) annule cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui payer

et l'entreprise générale de peinture "Blanchard et fils" ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Deux-Sèvres devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

part, que l'étude d'impact comporte une analyse de l'état initial du site ; qu'elle expose les avantages et les inconvénients des différents tracés étudiés, ainsi que les motifs qui ont déterminé le choix

l'agriculture, de l'urbanisme et du patrimoine, du bruit, des vibrations de l'effet de souffle et de l'alimentation électrique, de l'hydraulique du coût des mesures envisagées, et des incidences du choix

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix. (...)

frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours

décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 mars 1995 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prescrit la fermeture un jour

d'ascendante à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de visa dans un délai de sept jours

La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense oralement, par écrit et par conseil de leur choix.

B...tendant à être admis à la retraite et à jouir de ses droits à pension, en qualité de père de trois enfants, à compter du 17 mars 2009, en bénéficiant également de la bonification pour enfants prévue

. / Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'après que

modifier l'ordonnance n° 2406561 du 26 mars 2024 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser son retour en France dans les meilleurs délais sous astreinte de 100 euros par jour

considérés comme des pays d'origine sûrs. 3.

destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France....".

à ce préfet l'attestation d'état civil prévue à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la fabrication du titre de séjour et de procéder à la mise à jour