Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

rectifier pour erreur matérielle une décision du 30 juin 2000 par laquelle il a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

B...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; 7.

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Il résulte de ce qui précède que le recours en révision présenté par Mme B doit être rejeté. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 5.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 290214 du 21 décembre 2007 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005

Noël X..., demeurant Palluau-sur-Indre à Buzancais (36500), et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête

le recours en rectification d'erreur matérielle institué par ces dispositions n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de M. et Mme X... doit être rejetée ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine

X..., demeurant 3 Place des fêtes au Raincy Seine Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : rectifie pour erreur matérielle une décision n° 49.168 du 20 février 1985 par laquelle il a rejeté

La requête de M. A tend à la rectification pour erreur matérielle d'une ordonnance de la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux.

dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 7 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 mars 1999

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

matérielle de cette erreur sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ----

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 15 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

; que la requête de la SOCIETE NORSUCOM tend à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les