Par un jugement n° 1908517 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903257 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23PA04907 du 24 janvier 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20VE01527 du 28 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20VE03262 du 9 mars 2023, la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Les Jardins Fleury contre ce jugement.

Par un arrêt n° 18NT01204 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 juin 2012, la commune de Colombes a lancé une procédure d'attribution

Par un arrêt n° 18MA00562 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 décembre 2003 ayant rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30

Par un arrêt n° 12BX03243 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de ces décisions

Par une ordonnance n° 19MA01328 du 23 juillet 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EDF contre l'ordonnance du juge des référés

rejeté son appel contre ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué : 2.

demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; que la qualification juridique opérée par le juge

demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; que la qualification juridique opérée par le juge

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C B, de nationalité sri-lankaise, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 23 septembre 2008.

Par un arrêt n° 20LY03607 du 10 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 20LY01917 du 6 avril 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21VE00947 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA02103 du 27 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la collectivité de Corse contre ce jugement.

PARTICIPATION enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement