pour Mme Paulette X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Par un jugement n° 1303565 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CFE-CGC Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1

B...s'est notamment vu notifier des redressements selon la procédure de taxation d'office faute d'avoir répondu à une demande de justifications que lui avait préalablement adressée l'administration sur

DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION.

..." ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 dudit code, également applicable, est taxé d'office, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justification

COMME PROVENANT DE SON ACTIVITE DE MEDECIN, A LUI DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU

X..., l'administration a réduit cet écart à 154 000 F et, par une seconde demande de justifications, du 28 octobre 1980, l'a de nouveau invité à fournir tous éclaircissements utiles sur l'origine de cette

X... ainsi que l'existence de prêts accordés par l'intéressé, a demandé à M. X... des justifications sur le fondement de l'article 176 ; que si M.

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décison (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même

décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; la VILLE DE NICE demande

de justifications limitée aux questions qui découlent des éléments ainsi réunis puis, au vu de la réponse du contribuable, adresse à celui-ci une autre demande de justifications portant, le cas échéant

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; qu'en

Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a,

L'ARTICLE 179 DUDIT CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT QUE M.

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; qu'en

X ET LE MONTANT DES SOMMES VERSEES AUX COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ET DE SON EPOUSE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS SUR LES REVENUS QU'IL POUVAIT RETIRER DE SOURCES

, vagues et dépourvues de justifications, ont été regardées par l'administration comme équivalent à une absence de réponse de nature à justifier la taxation d'office des crédits bancaires d'origine inexpliquée

N'AYANT PAS REPONDU DE MANIERE SATISFAISANTE A LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 10 JUILLET 1975 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS