qu'elle occupe sur le domaine public maritime au lieu-dit Toga, à Bastia (Corse) dans leur état primitif dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement sous peine d'une astreinte

Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect

DU PERSONNEL VISE DANS LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DENIE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; QU'IL Y A LIEU

60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Appréciation de toutes les circonstances de temps et de lieu.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LA LIMITE SEPARATIVE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonctionnement du conseil municipal : " Le vote a lieu au scrutin

POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, LES INTERESSES DEVRONT FAIRE UNE DEMANDE ECRITE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL

. ; que ce dépôt de boue provenait d'une décharge publique de la ville de Montauban laquelle a le caractère d'un ouvrage public et qu'un tel dépôt, constaté à plusieurs reprises par des témoins, n'avait

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que par décision du 14 octobre 1983 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le lien de cause à effet était établi

Le même arrêté précise : - 1°) L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ; - 2°) Les heures et le lieu où le public pourra prendre

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

ladite dénonciation était devenue définitive, le tribunal administratif de Paris était tenu d'ordonner, à la demande du département de la Seine-Saint-Denis, l'expulsion de la requérante du domaine public

: - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux