Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 26 avril 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HAYAT  Z...  DEMEURANT ... A PARIS  17 , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 OCTOBRE 1971 ET 21 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET QUI LUI ONT ETE OPPOSEES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA SUITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, LA FACULTE DE MEDECINE ET L'UNIVERSITE DE PARIS FORMULEE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN A L'INTERIEUR DE L'AMPHITHEATRE LEON BINET DE LA NOUVELLE FACULTE DE MEDECINE DE PARIS OU IL ASSISTAIT LE 16 OCTOBRE 1968 EN QUALITE D'ETUDIANT A UNE REUNION D'INFORMATION, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES SUSMENTIONNEES ;    VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE MET UNIQUEMENT EN CAUSE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS, A L'EXCLUSION DE TOUTE FAUTE DU PERSONNEL VISE DANS LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DENIE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QU'ALORS IL ASSISTAIT LE 16 OCTOBRE 1968 A UNE REUNION D'INFORMATION D'ETUDIANTS EN MEDECINE ORGANISEE A L'AMPHITHEATRE LEON BINET DE LA NOUVELLE FACULTE DE MEDECINE DE PARIS EN DEHORS DES HEURES D'ETUDE, LE SIEUR Y... A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE GRENADE FUMIGENE PROJETEE DANS L'AMPHITHEATRE PAR UNE PERSONNE QUE L'ENQUETE DE POLICE N'A PAS PERMIS D'IDENTIFIER ; QUE LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE AVAIT AUTORISE CETTE REUNION ET FAIT PUBLIER DANS LA PRESSE UN ARTICLE QUI EN INDIQUAIT LA DATE ET L'OBJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE REUNION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LA MISSION DE SERVICE PUBLIC CONFIEE A LA FACULTE ; QUE LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC POUVAIT DONC ETRE MISE EN CAUSE EN CAS DE DOMMAGES IMPUTABLES A DES FAUTES COMMISES DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QU'EN REVANCHE LES CONCLUSIONS TENDANT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT OU DE L'UNIVERSITE DE PARIS DOIVENT ETRE REJETEES COMME MAL DIRIGEES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE LOCAL DE 700 PLACES MIS A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS AIT ETE MANIFESTEMENT TROP EXIGU EU EGARD AU NOMBRE D'ENTRE EUX QUI POUVAIENT NORMALEMENT ETRE REGARDES COMME DEVANT PARTICIPER A LA REUNION ; QU'EN L'ESPECE LE FAIT QUE CERTAINES ISSUES DE L'AMPHITHEATRE AIENT ETE RENDUES INDISPONIBLES ET QUE L'ACCES AU BALCON AIT ETE FERME, NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES INCIDENTS POUVAIENT ETRE PREVUS A L'OCCASION DE CETTE REUNION ; QUE, PAR SUITE, LE DOYEN DE LA FACULTE ; EN NE PRENANT PAS DE MESURES A L'EFFET DE CONTROLER L'ACCES DE LA SALLE ET DE SURVEILLER LE DEROULEMENT DE LA REUNION, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR HAYAT X... QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES AU SIEUR Y... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1971, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE DU SIEUR HAYAT X... QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SONT REJETEES.    ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE.    ARTICLE 4. - LES DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.