CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028659799
21 février 2014
IPL Atlantique, Me AP...AB..., agissant en qualité d'administrateur à la procédure de redressement judiciaire de cette société et Me AU...AQ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007870804
25 novembre 1994
social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société "La Cinq" demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise les ordonnances en date des 21 juin 1988, 10 février 1989 et 12 juillet
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029626702
24 octobre 2014
à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), a été placée en liquidation judiciaire le 1er juillet 1991 par un jugement du tribunal de commerce de Melun ; qu'une partie des salariés de cette entreprise a alors
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823483
29 mai 2017
Vu la procédure suivante : MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768130
12 décembre 2012
Brouard-Daudé, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Cofis, l'habilitant à agir au nom de celle-ci ; qu'ainsi le pourvoi de la requérante doit être regardé comme introduit au
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038551975
3 juin 2019
Après présentation d'observations par la société, par un courrier du 24 septembre suivant, l'office a mis à sa charge la contribution spéciale, à hauteur de 17 450 euros, et la contribution forfaitaire
CETAT:CETATEXT000035911899
26 octobre 2017
Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de la société Cobat Constructions, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467667.20230809
9 août 2023
Par un jugement du 22 juin 2020, le tribunal a condamné solidairement, au titre de leur responsabilité contractuelle, les sociétés SNMA, mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740321
5 février 1988
judiciaire de l'entreprise prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 6 avril 1970, la VILLE DE PARIS et la société Linville ont soumis au tribunal administratif leur litige portant sur la liquidation
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008262832
27 octobre 2006
ASSOCIES, dont le siège est 169 bis, rue du Chevaleret à Paris (75648), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société « Next Up » dont le siège est 7, rue d'Artois à Paris (75008) ; la SELAFA
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617181
14 janvier 1983
Requête du syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Jules X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992144
25 septembre 2013
en liquidation judiciaire ; que, par deux ordonnances en date du 14 novembre 2002, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a autorisé le liquidateur judiciaire à céder la construction
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442425
2 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie
CETAT:CETATEXT000021468315
11 décembre 2009
Neville Foster Delaunay Belleville (NFDB) de la somme de 1 041 517,83 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 9 septembre 2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288280
23 juillet 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des sociétés anonymes Nov'ingénierie et Novy Panification Différée, dont le
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486967
5 juillet 2010
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DIJON, à la société en nom collectif Rocamat Pierre Naturelle - liquidateur de la société Omnipierre snp, à la société Eiffage Construction
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
écrite. / Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621759
11 décembre 1987
", société à responsabilité limitée dont le siège social est 76-78, av des Champs-Elysées à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le
2 SS
CETAT:CETATEXT000007735365
10 juin 1988
Adrien Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la société
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412
12 avril 2023
Copie en sera adressée à la société Construction Métalliques Industries, à Me Meynet, liquidateur judiciaire de la société Isomir, à la société Keops ingénierie, à la société Mignola carrelage, représentée
Page 13 sur 32