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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028659799

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

IPL Atlantique, Me AP...AB..., agissant en qualité d'administrateur à la procédure de redressement judiciaire de cette société et Me AU...AQ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007870804

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société "La Cinq" demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise les ordonnances en date des 21 juin 1988, 10 février 1989 et 12 juillet

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029626702

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), a été placée en liquidation judiciaire le 1er juillet 1991 par un jugement du tribunal de commerce de Melun ; qu'une partie des salariés de cette entreprise a alors

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823483

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Vu la procédure suivante : MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768130

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Brouard-Daudé, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Cofis, l'habilitant à agir au nom de celle-ci ; qu'ainsi le pourvoi de la requérante doit être regardé comme introduit au

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038551975

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Après présentation d'observations par la société, par un courrier du 24 septembre suivant, l'office a mis à sa charge la contribution spéciale, à hauteur de 17 450 euros, et la contribution forfaitaire

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911899

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de la société Cobat Constructions, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467667.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Par un jugement du 22 juin 2020, le tribunal a condamné solidairement, au titre de leur responsabilité contractuelle, les sociétés SNMA, mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

judiciaire de l'entreprise prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 6 avril 1970, la VILLE DE PARIS et la société Linville ont soumis au tribunal administratif leur litige portant sur la liquidation

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008262832

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

ASSOCIES, dont le siège est 169 bis, rue du Chevaleret à Paris (75648), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société « Next Up » dont le siège est 7, rue d'Artois à Paris (75008) ; la SELAFA

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617181

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

Requête du syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Jules X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992144

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

en liquidation judiciaire ; que, par deux ordonnances en date du 14 novembre 2002, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a autorisé le liquidateur judiciaire à céder la construction

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442425

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468315

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Neville Foster Delaunay Belleville (NFDB) de la somme de 1 041 517,83 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 9 septembre 2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288280

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des sociétés anonymes Nov'ingénierie et Novy Panification Différée, dont le

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486967

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DIJON, à la société en nom collectif Rocamat Pierre Naturelle - liquidateur de la société Omnipierre snp, à la société Eiffage Construction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

écrite. / Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621759

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

", société à responsabilité limitée dont le siège social est 76-78, av des Champs-Elysées à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735365

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

Adrien Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la société

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Copie en sera adressée à la société Construction Métalliques Industries, à Me Meynet, liquidateur judiciaire de la société Isomir, à la société Keops ingénierie, à la société Mignola carrelage, représentée

Source officielle

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