que la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Mayenne du 3 décembre 2010 confirmant cette décision, et renvoyé Mme A...devant le président du conseil général aux fins de liquidation

DROITS DONT S'AGIT ETAIENT DUS PAR LA SOCIETE "BERTHIER-MONTCHANIN" DES AVANT SA MISE EN LIQUIDATION, ET QUE, DE CE FAIT, ILS CONSTITUAIENT NON UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS, MAIS UN ELEMENT DU

assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations pour perte d'emploi prévues par les articles L. 351-1 et suivants du code du travail et a renvoyé l'intéressée devant la commune pour la liquidation

à congé administratif au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second séjour ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 de la décision attaquée relatif à

défense, Mme A peut prétendre à l'attribution d'une pension du chef du décès de son conjoint ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de la renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation

compter du 4 janvier 1991 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Mury-Monteymond à lui verser les indemnités de chômage à compter du 4 janvier 1991 ; 3°) de le renvoyer devant la commune pour la liquidation

Par un jugement n° 151784/3-3 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens.

s'est prolongé jusqu'au 15 avril 1997, date de la clôture de la procédure collective durant laquelle, en vertu des dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation

à la retraite à compter du 1er juin 1979, ni à demander que sa pension soit alors liquidée sur la base du dernier échelon d'activité qu'elle aurait atteint à cette date et que ses droits à indemnité soient

lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 6 décembre 2006 qui avait fait droit

décision du 23 juin 2009 par laquelle le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

à sa demande tendant à l'obtention de l'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, l'a renvoyée devant cet hôpital aux fins de liquidation de cette allocation ; 2°) statuant au fond, de rejeter

L'administration a fait droit à sa demande et a procédé à la révision de sa pension de retraite en qualité de fonctionnaire, sur la base de 159 trimestres, par un arrêté du 11 mars 2019, fixant sa prise

29 de la loi du 21 mars 1947 : Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines (...) à la liquidation

LAOS, SELON LES BASES PREVUES PAR LE TITRE 1E DU DECRET DU 5 MAI 1950 MODIFIE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER CELLE-CI DEVANT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION

mai 1983 tendant à obtenir le versement des sommes qui lui étaient dues au titre du rappel de son traitement en conséquence de sa titularisation pour compter du 1er juillet 1976, avec les intérêts de droit

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l'auto-liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit