AU SEIN DES BUREAUX DE VOTE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CES LISTES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE LISTES FICTIVES DONT LA PRESENCE A ETE, ALORS MEME QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE

de commerce spécialement désignés ; que cet article prévoit qu'un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste de ces tribunaux et détermine leur ressort, en tenant

E demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Y, candidat sur la liste conduite par M.

électorale : Considérant que la juridiction administrative est compétente pour connaître des inscriptions sur la liste électorale lorsque les irrégularités commises dans la confection de cette liste ont

ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. " ; qu'enfin, l'article L. 52-12 du même code dispose que : " Chaque candidat ou candidat

en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L. 68" ; qu'il est constant que Mme Y... qui conduisait l'une des listes en présence en

des sièges à pourvoir dans le cadre des désignations de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021.

en présence, la liste Coulomb, qui présentait neuf candidats et la liste D..., qui comportait cinq noms, ont obtenu respectivement 393 et 201 voix ; que si, compte tenu du mode de scrutin à la représentation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la constitution des listes et au dépôt des candidatures : Considérant que si M.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées

Z..., quoique désigné par le préfet de la Réunion en qualité de délégué de l'administration, n'a pas siégé à la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de

Aux termes de l'article L. 260 du code électoral : " Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à

ELECTORALE" ; QUE L'ARTICLE R. 16 SE BORNE A INTERDIRE QU'IL SOIT FAIT DE CETTE LISTE "UN USAGE PUREMENT COMMERCIAL" ; CONS.

Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

O et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2008 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 16 mars 2008 en vue de la désignation

ne peuvent siéger simultanément, la circonstance que pendant une durée très brève l'assesseur titulaire et son suppléant désignés par M.

la commune associée de Takapoto en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Takaroa, 2°) rejette les protestations dirigées contre ces opérations électorales, présentées devant le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation