rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans la lettre en date du 3 avril 1987 du président du conseil général de la Moselle relative au transfert de son contrat de travail à un nouvel employeur

en agriculture prévoit que cet accord est applicable sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements d'outre-mer) aux salariés et employeurs des exploitations et entreprises agricoles

l'employeur et le comité d'entreprise de l'UGAP, prévoyant la renonciation par ce dernier au bénéfice de l'annulation contentieuse en contrepartie d'une modification, par l'employeur, de son plan de sauvegarde

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs

commerce et des services et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière, et quatre organisations professionnelles d'employeurs

: " La branche a pour missions : / 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires

la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur et le mandat détenu par la salariée pour annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 29 mars 1989 ; Considérant, toutefois

ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE, OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS

, (...)/ Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières

D...pour que son employeur mette fin à diverses entraves à l'exercice de ses mandats et de ce que, par un arrêt du 7 avril 2011, la cour d'appel de Paris avait condamné la société Servair à verser des

Sur le règlement au fond du litige : 15.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS

Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus méconnu le droit de propriété ou la liberté d'association des employeurs concernés. 10.

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. " 8.

des avantages en nature, quels que soient l'importance des rémunérations et le lieu du domicile des bénéficiaires ; qu'il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par tout employeur

offert, au respect par l'employeur des conditions réglementaires d'exercice de son activité et à la rémunération proposée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1989, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS et le SYNDICAT DES EMPLOYEURS DU GROUPE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Les associations requérantes se bornent, en premier lieu, à l'appui de leur argumentation, à faire état, à travers un exemple, de la situation propre aux IDE employés à titre intérimaire, qui, selon elles

l'article L. 2261-24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs