, par voie de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au titre de ces mêmes années, et à la majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1973, à raison, d'une part

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA05885 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer, a rejeté

Sur le cadre juridique du litige : 2. D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " (...)

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril

PARC DE VALLAURIS, dont le siège est ... (75381) ; la S.C.I.

industrielle de Place d'Armes au Lamentin (Martinique), qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part

spécialité Trolamine Biogaran 0,67% sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ; 2°) de suspendre l'exécution de la convention conclue entre

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public

Les dispositions en litige n’ont ni pour objet ni pour effet d’autoriser la mise sur le marché des spécialités inscrites sur la liste qu’elles prévoient dans l’indication en association de traitement pour

important bénéfice, la SASU Financière des Italiens serait en mesure d'obtenir de l'associée extérieure la vente de ses parts de la SNC, pour un prix fixé indépendamment de son résultat et très inférieur

sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 correspondant à la réintégration dans les bénéfices agricoles de son exploitation des amortissements déduits au titre des autres chevaux restant en litige

LITIGES ENTRE LE STOCKEUR ET L'ACHETEUR, SAUF CEUX RESULTANT DU REFUS PAR L'ACHETEUR NOMMEMENT DESIGNE DE SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS DE PAIEMENT ET D'ENLEVEMENT FIXEES PAR L'O.

anonyme dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 22 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris

droits et libertés garantis par la Constitution, elle transmet au Conseil d'Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Financière Taitbout et Financière Paris Haussmann, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre

1966 ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;

1966 ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;

ou religieuses ou les appartenances syndicales des parties au litige, relèvent de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret précité ; que

valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu, et quels que fussent, en l'espèce, les liens de droit ou de fait entre ces impositions, le tribunal devait statuer par décisions distinctes à l'égard de la