tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative

particulières applicables à la construction de maisons individuelles et aux logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur ainsi qu'aux logements locatifs

d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

l'article 1471 du même code : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains : / 1° La valeur locative

même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant

DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DE L'EXISTENCE DE LOCAUX PROFESSIONNELS POUR ARRETER LA VALEUR LOCATIVE

dénaturation, la cour a relevé que cet immeuble n'était pas affecté à la SCEA mais était utilisé pour le stockage de bois réservé à l'usage personnel du requérant et servait de garage pour divers véhicules

POUR DES TRAVAUX EXECUTES DANS DES IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, AINSI QUE LE COUT DE MATERIAUX PRELEVES PAR ELLE SUR SES PROPRES STOCKS POUR LES MEMES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A L'APPUI

Le I de l'article LP 2 supprime l'exonération de la taxe de mise en circulation des véhicules hybrides et électriques de plus de 4 CV.

X... de sa résidence à Saint-Jean-Cap-Ferrat et d'un véhicule, et retenu, pour les deux années suivantes, le montant indiqué par M.

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire

que couvre le reste de la parcelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de plusieurs rapports d'officiers de police judiciaire que la parcelle C 35 n'est ni accessible par des véhicules

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

circulaire relatives aux avantages en nature : Considérant, en premier lieu, que s'agissant des dispositions relatives aux avantages en nature constitués par la mise à disposition permanente d'un véhicule