les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, le locataire

Ces désignations interviennent après avis de l'organe exécutif de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office. 3° Trois membres élus par les locataires. 4° Deux membres

Villeneuve-les-Béziers et à Lattes, communes présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de Meyreuil, peuvent être retenus comme termes de comparaison ; que leur valeur locative

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MCH a été informée par une lettre datée du 29 janvier 2008 de l'intention de l'administration fiscale de rehausser ses bases locatives

années 1994 à 1998 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

des années 1981 à 1984, dans la commune de Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes) ; 2° prononce la réduction des impositions litigieuses en ordonnant qu'elles soient calculées en fonction d'une valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

des évaluations foncières de la commune de Strasbourg, sur lequel figurait, sous le numéro 113, le local de référence, avec lequel avait été comparé son hôtel-restaurant pour déterminer sa valeur locative

cotisations afférentes à l'année 1978 : Considérant que dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Nice, enregistrée le 13 août 1981 et tendant à ce que la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

société d'exploitation de la clinique Vignoli a été assujettie, au titre des années 1989 et 1990, à des cotisations de taxe professionnelle à raison de bases imposables incluant, notamment, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

Participations, l'intervention du décret n° 92-240 du 16 mars 1992 a permis aux organismes collecteurs agréés du 1 %, dont l'OCIL, de procéder eux-mêmes à l'achat de titres de sociétés immobilières locatives