de nationalisation du 8 avril 1946 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1946 : "A partir de la promulgation de la présente loi sont nationalisés ... 2°) la production, le

le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte transmis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qu'ils s'opposent à cette approbation du fait de sa non-conformité aux lois

gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi

l'article L. 162-15 du même code, ces conventions font l'objet d'une approbation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui peuvent s'y opposer " du fait de leur non-conformité aux lois

victime d'un accident peuvent exercer un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable alors même que la victime s'est pour sa part abstenue d'introduire un recours indemnitaire ; que, dès lors

française du 26 juillet 1935, à exercer leur art en France au même titre et dans les mêmes conditions que les médecins et chirurgiens-dentistes de nationalité française, en se conformant aux lois et règlements

n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale, " les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, leurs annexes et avenants sont transmis, lors de leur conclusion

distributeurs par arrêté interministériel pris après avis du Comité économique des produits de santé et les ministres peuvent, lorsque l'accord ou un avenant comporte une ou des dispositions non conformes aux lois

de la location du local affecté à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable et ne conteste pas que le loyer a été fixé à un montant normal ; que, dès lors, le requérant est fondé à contester

ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'approuver dans les vingt et un jours de leur réception, le cas échéant en en disjoignant alors les dispositions divisibles non conformes aux lois

dispositions de la loi du 18 germinal an X ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre

l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent recevoir que des emplois déterminés ; qu'aux termes enfin de l'article 7 de la même loi

du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : "les syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de la publication de la présente loi sont maintenus

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

condamner la commune de Péronne à lui verser la somme de 2 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi

Considérant, en second lieu, que le chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vigueur à la date de la décision attaquée, régit les traitements de