n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi

-209 organique du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'affaire devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à Me Ridoux, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436

respect de leur vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 22 de la loi

que l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a prévu que les biens appartenant à l'Etat mis à disposition de l'AFPA dans le cadre de son activité seront apportés en pleine propriété à cette

que l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a prévu que les biens appartenant à l'Etat mis à disposition de l'AFPA dans le cadre de son activité seront apportés en pleine propriété à cette

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande

, présenté par la Commission de régulation de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable dès lors que la décision contestée

n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

du Conseil du 28 juin 2007, dont les modalités d'application sont fixées par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 et du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre

-830 du 24 août 2000 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995

-649 du 6 juin 2005 ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

2001/77/ CE et 2003/30/ CE dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018 ". 2.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer " nul et non avenu " le décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 2005 et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, loi de finances rectificatives pour 1986, notamment