d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Bricorama à créer sur le territoire de Thiais (Val-de-Marne) un magasin

JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES", VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS

spécialisé dans la vente d'articles de sport et loisirs d'une surface de vente de 2 200 m², deux magasins spécialisés dans la vente de textile d'une surface de vente de 605 m² et de 1 335 m², un magasin

artisans renanais, annulé l'arrêté du 2 juillet 1986 du préfet du Finistère autorisant la société anonyme "Rallye Super" à donner le repos hebdomadaire au personnel un autre jour que le dimanche, pour son magasin

UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE-MERCERIE ; QU'APRES AVOIR ACHETE, EN VUE DE LE DEMOLIR, L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE SON MAGASIN, LA VILLE DE ...

son office et commis une erreur de droit au regard des dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que les locaux à évaluer devaient être classés dans la catégorie 3 " Magasins

son office et commis une erreur de droit au regard des dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que les locaux à évaluer devaient être classés dans la catégorie 3 " Magasins

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

décision n° 1724 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 283 m² d'un magasin

; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Etablissement recevant du public - Station-service comprenant un magasin

de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est

: 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tul-Immo l'autorisation préalable requise en vue de la création de cinq magasins

commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Nord a rejeté sa demande d'autorisation de création d'un magasin

au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un magasin

de La Samaritaine - Maison Ernest Cognacq ", pour restructurer l'ensemble de bâtiments dit " îlot Rivoli ", anciennement bâtiment 4 du magasin La Samaritaine.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Mureville l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin

la décision n° 1351 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la SNC Dreux Fenots l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

DANS UNE INSTANCE JUDICIAIRE, AURAIT ETE REALISE DANS L'UN DES DEUX MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT ET D'AUTRE PART POUR 1974, LES BASES DE L'ANNEE PRECEDENTE REHAUSSEES FORFAITAIREMENT POUR TENIR COMPTE DU

QUE LA SOCIETE ANONYME "ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS" EXPLOITE A BARBEREY AUBE , UN MAGASIN A GRANDE SURFACE, A L'ENSEIGNE "MAMMOUTH", DONT ELLE EST LOCATAIRE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE