2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

FILS AIME de nationalité haïtienne, entré irrégulièrement en France en 1989 pour rejoindre des frères et soeurs fait valoir qu'une partie de sa fratrie possède la nationalité française et que l'autre réside

en séance publique : - le rapport de M.

B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110029 du 10 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... est rejetée.

conclusions tendant à l'annulation des décisions du 16 mai 1994 et du 22 décembre 1995 refusant de procéder à la validation de services accomplis en qualité de vacataire à tire principal à l'université de Paris

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 septembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination

du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

- le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

X..., dont le titre de séjour temporaire était valable jusqu'au 1er mars 1994, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de cette disposition

Alexandre Lallet, Rapporteur, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE et de M.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de police a d'une part décidé sa reconduite à la frontière et d'autre part a fixé le pays de destination de la reconduite

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

avec maintien de la rente pour les harkis ou leurs veuves, d'autre part, dans un délai raisonnable, d'un capital de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de harkis, prévu aux sixième et septième alinéa