résultait d'aucun d'élément de l'instruction qu'elle ne s'était pas interposée comme intermédiaire agissant en son nom propre au bénéfice de sa filiale française, alors qu'elle ne disposait d'aucun mandat

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a décidé de le

Aux termes du premier alinéa de l'article 1178 du même code, dans sa version issue de la même ordonnance : " Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat

Il précise qu'afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze

L'article R. 66-2 du même code énumère ceux des bulletins qui, étant nuls, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. 3.

B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la Première ministre.

Elle est signée par le mandant.

Article 4 : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique versera à M.

obligations professionnelles constitueraient, à les supposer établis, une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, dont il n'est pas soutenu, ni même allégué, qu'il ait un lien avec les mandats

mixte de La Ruchère en Chartreuse et d'actionnaire de ladite société ; qu'il a joint à sa protestation des documents relatifs tant à l'activité de cette société qu'au problème de la compatibilité d'un mandat

A n'auraient pas été effectués dans l'intérêt de l'une des autres sociétés dont celui-ci était l'associé et dans lesquelles il disposait de mandats sociaux, alors que pour établir le caractère déductible

dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut, en dehors des cas qu'elles énumèrent limitativement, modifier, en cours de mandat

quatre mois par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que le calcul de la pension de retraite versée à ses mandants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.

Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Annemasse (Haute-Savoie) et de suspendre les mandats

été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations, les champs de compétence, les activités dominantes, la nature des mandats

où divers éléments fournis au dossier démontrent que seule sa soeur a la possibilité de s'occuper de lui ; qu'en effet, celle-ci est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et a été mandatée