certaines de ses conclusions et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un million d'euros avec intérêts au taux légal

Ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

sont revêtus de ces signatures ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces actes seraient irréguliers faute pour les ministres chargés de l'agriculture et du budget d'être intervenus dans leur édiction manque

. / Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties. / Le projet de décision est

, de nature à bouleverser l'équilibre financier de la concession ; Considérant que si la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID allègue qu'elle aurait subi un manque à gagner en raison

du 27 février 2009 n'aurait pas été publié dans le délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté du 26 février 2009, imparti par l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, manque

recours juridictionnel effectif ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors, d'une part, que l'article 59 du décret du 13 janvier 1993, que le garde des sceaux présente comme la base légale

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de ventes de ces produits pour la campagne agricole 2007 entraînant à l'encontre de la société PHYTERON 2000 une situation de cessation de paiement, cette dernière ne pouvant plus satisfaire ses obligations

Le moyen tiré de ce que l'ordonnance qui est la base légale du décret attaqué serait entachée d'incompétence négative, faute de prévoir les garanties nécessaires à la protection des droits des consommateurs

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 4 rue de la Vrillière à Paris (75001), représenté par son représentant légal

ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 9, "est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle

Considérant, d'autre part, que le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché ; que parmi les postes

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S'agissant de l'article 16 de l'ordonnance, la Confédération générale du travail soutient que : - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - il méconnaît la liberté contractuelle ; - il méconnaît l'article

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