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370 résultats pour « marché à règlement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

des télécommunications (A.R.T.) n'a pas été régulièrement publié ; qu'aucune consultation préalable des acteurs du marché de l'Internet haut débit n'a été organisée dans les formes prescrites par la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468222.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article 4 du même décret diffère au 1er juin 2023 l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain soumis à la nouvelle réglementation.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115582

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - POUVOIR DU JUGE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL DE DIFFÉRER L'ANNULATION D'UN CONTRAT - EXISTENCE. | 54-07-023 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112471

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales communes prévues par le présent chapitre. / Le présent chapitre fixe également

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640724

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) de différer

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869256

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

NUMÉRO, dont le siège est 14 boulevard de la Madeleine à Paris (75008) ; la SOCIÉTÉ 118218 LE NUMÉRO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2007-0213 du 16 avril 2007 de l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744416

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

trésorerie propre à l'établissement, dénommé " Emploi de Fonds en Report " (EFR) ; que la trésorerie confiée par ses clients est utilisée par la SOCIETE DUBUS SA pour acquérir au comptant des titres sur le marché

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486946

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486948

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223414

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068972

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité pour le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681332

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

(CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288207

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

du 6 novembre 2001 et de celle du 27 janvier 2003, en ce qui concerne non seulement sa collecte et son contrôle, mais également sa transformation, sa conservation et sa distribution ; à ce titre la règle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964226

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

Marc B, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632343

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

décembre 2027 emporte approbation des conventions-types adressées par cette société aux opérateurs de collecte et de regroupement d'huiles usagées ce qui a pour effet d'exclure certains opérateurs du marché

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159729

Admin. suprême

10 août 2016

10 août 2016

de football du 19 août 1985 ainsi que la convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives du 3 juillet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472213.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

la clôture de l'instruction au 28 mars 2023 à 17 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 ; - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil

Source officielle

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