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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008141639
19 janvier 2004
des télécommunications (A.R.T.) n'a pas été régulièrement publié ; qu'aucune consultation préalable des acteurs du marché de l'Internet haut débit n'a été organisée dans les formes prescrites par la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468222.20221026
26 octobre 2022
L'article 4 du même décret diffère au 1er juin 2023 l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain soumis à la nouvelle réglementation.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115582
1 juin 2011
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - POUVOIR DU JUGE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL DE DIFFÉRER L'ANNULATION D'UN CONTRAT - EXISTENCE. | 54-07-023 PROCÉDURE.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112471
18 septembre 2019
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales communes prévues par le présent chapitre. / Le présent chapitre fixe également
CETAT:CETATEXT000039640724
18 décembre 2019
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) de différer
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869256
19 juin 2009
NUMÉRO, dont le siège est 14 boulevard de la Madeleine à Paris (75008) ; la SOCIÉTÉ 118218 LE NUMÉRO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2007-0213 du 16 avril 2007 de l'Autorité de régulation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744416
24 avril 2012
trésorerie propre à l'établissement, dénommé " Emploi de Fonds en Report " (EFR) ; que la trésorerie confiée par ses clients est utilisée par la SOCIETE DUBUS SA pour acquérir au comptant des titres sur le marché
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486946
5 juillet 2010
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché
CETAT:CETATEXT000022486948
CETAT:CETATEXT000008223414
20 octobre 2006
président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés
CETAT:CETATEXT000026068972
25 juin 2012
Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité pour le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681332
5 juin 2015
(CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288207
23 juillet 2014
du 6 novembre 2001 et de celle du 27 janvier 2003, en ce qui concerne non seulement sa collecte et son contrôle, mais également sa transformation, sa conservation et sa distribution ; à ce titre la règle
CETAT:CETATEXT000020964226
28 juillet 2009
Marc B, demeurant ... ; M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632343
25 février 2011
pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler
ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609
9 juin 2022
décembre 2027 emporte approbation des conventions-types adressées par cette société aux opérateurs de collecte et de regroupement d'huiles usagées ce qui a pour effet d'exclure certains opérateurs du marché
CETAT:CETATEXT000033159729
10 août 2016
de football du 19 août 1985 ainsi que la convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives du 3 juillet
ECLI:FR:CEORD:2023:472213.20230407
7 avril 2023
la clôture de l'instruction au 28 mars 2023 à 17 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 ; - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil
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