décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel

X A SON DOMICILE PERSONNEL, L'INTERESSE S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE CE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN 1969 UNE ASSURANCE RELATIVE A UN LOT DE MARCHANDISES QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE DE STOCKER CHEZ LUI ; QUE,

auquel a procédé le vérificateur a eu lieu dans des conditions irrégulières du fait que cet emport n'a pas été opéré réellement à la demande de la société et que le reçu qui a été délivré à cette occasion

pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction" et qu'aux termes de l'article 241 de la même annexe : "Les services de toute nature afférents à des biens, produits ou marchandises

MITSUKOSHI-FRANCE, qui exploite, avenue de l'Opéra à Paris, un magasin de vente de marchandises et articles divers ainsi qu'une agence de voyage, a présenté au vérificateur une comptabilité comportant

SARL Saint-Ciro et de la SARL Bernier, annulé l'arrêté de son maire du 20 janvier 1995, interdisant la traversée de l'agglomération de Montmélian par la RN 6 aux véhicules de transport routier de marchandises

a demandé à la société Groupe Pantin, le reversement d'une somme de 1 949,18 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

) a demandé à la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 1 012,61 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

a demandé à la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 17 504,33 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

) a demandé à la Société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 8 027,42 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

) a demandé à la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 1 634,70 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

demandé à la société Française de Meunerie, le reversement d'une somme de 20 166,14 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 3 138,84 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 4 043,21 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 24 842,18 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 5 455,85 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 5 733,06 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 14 786,30 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

Groupe Pantin le reversement des sommes respectives de 24 932,72 F et 6 938,69 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion