les sociétés prestataires de services d'investissement étaient au nombre des personnes auxquelles le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse pouvaient, en cas de manquement

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Leïla A, épouse B, ainsi que la décision distincte

Par deux mémoires distincts, cette société a également demandé au tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Par un jugement n° 1425082 du 24 avril 2017, ce tribunal a accordé à la société Intuigo la décharge des pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge au titre des exercices clos en 2006 et en 2007

par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de la décision au fond, dont il joint alors une copie, ou directement par cette décision ; 2.

président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

modifier le classement des zones figurant aux documents d'urbanisme approuvés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'opération litigieuse méconnaîtrait les dispositions du plan d'occupation des sols manque

été demandée en 1995 et l'amibiase déjà pensionnée ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la bulbo-duodénite n'était pas une infirmité nouvelle manque

d'objet et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée du conseil national en tant qu'elle approuve la modification des statuts pour l'exercice sur des sites distincts

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Y... n'aurait pas été compétent, faute d'être titulaire d'une délégation de signature régulière pour signer l'arrêté, manque en fait ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

d'une erreur purement matérielle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les mentions du jugement ne permettraient pas au juge d'appel de s'assurer de la régularité de la procédure juridictionnelle manque

délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2002 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le PREFET DU RHONE a décidé la reconduite

.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

Par trois requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le SIRTI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du rapporteur du CSA du 23 décembre 2019