ou de décision qui lui est dévolue ; qu'elles doivent dès lors résulter du texte législatif ou réglementaire fixant sa composition et ses règles de fonctionnement et ne sauraient être compétemment édictées

recevoir des annonces légales ou, le cas échéant, dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ; 3°) d'assortir cette injonction d'un délai maximum

L'ECONOMIE ET DES FINANCES AVAIT PRIS LE 6 FEVRIER 1974 UN ARRETE RELATIF AUX COMMISSIONS PERCUES PAR LES INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE VENTES ET DE LOCATIONS IMMOBILIERES, FIXANT EN SON ANNEXE LE MONTANT MAXIMUM

pouvoir de fixer les règles nécessitées par les conditions particulières d'exercice de chaque profession dans le cadre d'une société civile professionnelle ; Cons., d'une part, que l'incompatibilité, édictée

objectifs lorsqu'elle décide d'infliger des sanctions sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires a pu, sans erreur de droit, infliger l'amende édictée

les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit", le second, que la capacité de ces structures "est exprimée en places", dont le nombre "est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum

les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit", le second, que la capacité de ces structures est "exprimée en places", dont le nombre "est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum

les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire", le second, que la capacité de ces structures est "exprimée en places", dont le nombre "est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum

de 8 mètres ; qu'eu égard à l'objet de la règle ainsi édictée, la hauteur de la construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible ; qu'en tenant compte

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

titre subsidiaire : o au 2° de son I, les mots " achats de première nécessité " ; o le 3° de son I ; o au 4° de son I, les mots " motif familial impérieux " ; o au 5° de son I, les mots " dans un rayon maximal

de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices

Aux termes de l'article 2-2-1 de cette convention : " L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ". 3.

prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est prononcée. " Le V de ce même article précise, enfin, que " Cette procédure de promotion met en œuvre les principes et critères édictés

d'occupation des sols de Leucate qui ont été approuvées par la délibération du 10 septembre 1987 et qui ont consisté l'une en la fixation d'une nouvelle règle de calcul pour déterminer la hauteur maximale

telle exigence, est sans influence sur la légalité de la disposition contestée ; que la légalité de cette disposition n'est pas non plus affectée par la circonstance que certaines des règles qu'elle édicte