Aux termes du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, " (...)

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400699 du 19 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant

. ; la SARL MAYAM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non datée du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, lui faisant connaître que les dispositions du décret n° 96-600 du

préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant de revenir sur le territoire français en se prévalant de sa nationalité française.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

de Mayotte du 25 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

MISTOIHI X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée par M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte

tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail en date des 4 juin et 7 juillet 1992 limitant le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement qui lui était due à la suite de son séjour à Mayotte

2002 refusant d'attribuer à celle-ci l'indemnité d'éloignement, condamné l'Etat à verser la première fraction de l'indemnité et renvoyé Mme A pour liquidation devant le trésorier-payeur général de Mayotte

Par une ordonnance n° 2401899 du 5 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1991, par laquelle le président du conseil de contentieux administratif de Mayotte a transmis

l'éducation nationale, relative au droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte. 2.

C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui

09BX00619 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte

09BX00648 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte

09BX00620 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte