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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
Une telle carence est caractérisée en particulier s'agissant de la distribution d'équipements de travail et de matériels de protection, tels que les masques et gels hydroalcooliques, et de produits d'hygiène
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629
29 juin 2022
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989908
7 octobre 1998
en deuxième lieu, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéasdu même article 8 du décret du 29 mars 1993 : "Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux
CETAT:CETATEXT000007989915
/Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R 11-4 à R 11-14, soit R 11-10 à R 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300296
12 avril 2013
" ; qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du même code : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647211
14 février 2020
à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, restreindre ou interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies
CETAT:CETATEXT000041785974
16 mars 2020
L'hôpital s'est de plus engagé durant l'audience à faire transmettre au syndicat requérant l'ensemble des notes de service relatives à l'organisation et aux conditions de travail et à lui attribuer un
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007909491
3 juillet 1996
directeur effectue sous sa responsabilité des opérations courantes, ou qu'elles ont constitué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, elles ne réunissent pas les conditions nécesssaires
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007847570
22 juin 1994
connaissent, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret, des questions et des projets de textes relatifs : " 1° Aux problèmes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833586
9 mai 2012
/Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après avis de l'Agence française de sécurité
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456781.20221116
16 novembre 2022
Le 30 janvier 2020, le SDIS du Nord a transmis au SNSPP-PATS 59 le plan d'actions " qualité de vie au service " (QVS) présenté, le 15 novembre 2019, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
CETAT:CETATEXT000041893786
15 mai 2020
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196901
3 octobre 2003
à leur sécurité ou leur santé.
CETAT:CETATEXT000007766225
26 mai 1989
X... allègue que, lors d'une visite qu'il effectuait en tant que membre de la section régionale du comité d'hygiène et de sécurité, l'un des vêtements qu'il portait a été détérioré, il n'établit et n'allègue
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
Seuls ont été maintenus, dans des conditions permettant de respecter les règles de sécurité sanitaire, les déplacements qu'impliquent les rendez-vous aux " parloirs avocats ", les promenades et activités
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288049
8 avril 2013
protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162630
9 juin 2004
) ; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement (...) ; / 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail (...
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030286076
25 février 2015
, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses " ; qu'aux termes des premier et deuxième
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