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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364662

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445932.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029805393

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

39 : " Les sommes portées à la réserve spéciale mentionnée au 1 de l'article 209 quater du code général des impôts inscrite au bilan à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444251

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298085

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 pris pour l'application de ce décret : Sont reconnus qualifiés

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513038

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064442

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

l'avis définitif rendu par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé le 2 mars 2016 sur une demande d'inscription de l'extension d'indication du médicament Humira sur la liste des spécialités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:489819.20240122

Admin. suprême

22 janvier 2024

22 janvier 2024

décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des compléments alimentaires (" Synadiet "), le syndicat professionnel " Synpa Les ingrédients alimentaires de spécialité

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Cet institut comprend notamment un internat pour enfants et jeunes handicapés de moins de 18 ans, une section d'éducation et d'enseignement spécialisée pour les enfants de 6 à 13 ans et une section d'initiation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778473

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE, spécialisée dans la fabrication et la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005511

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

en ce qu'ils prononcent la radiation des deux spécialités mentionnées ci-dessus ; que, dès lors, ces arrêtés doivent être annulés en tant qu'ils concernent ces deux spécialités ; Sur la légalité de l'arrêté

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436218.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

S'agissant des médecins et, le cas échéant, des chirurgiens-dentistes, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634678

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation -

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195194

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

Jacques X est réintégré dans le grade d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

Le Bret, Laugier, avocat de la société "Appareils spéciaux échangeurs de température", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170014

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

de Bavilliers, puis son transfert au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, et de l'arrêté du 3 avril 2008 du préfet de la Haute-Saône " admettant Mlle C...en hospitalisation d'office après transfert

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156905

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

approuvée par l'arrêté du 6 avril 1990, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires, ni du certificat d'études cliniques spéciales

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867949

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ayant pour objet d'accompagner l'intégration de l'ancien régime spécial

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007860772

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

..., la décision du 28 janvier 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn a refusé de lui accorder, à compter du 1er décembre 1987, une fraction de l'allocation spéciale

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024120

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : Chacun des concours (...) comprend

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